LE MEUR DIT "AU REVOIR" AUX MEUBLES DE TOURISME DANS LES COPROPRIETES

Comme nous vous l'avions expliqué dans notre article sur LES LIMITES D'EXPLOITATION EN LCD DES LOTS EN COPROPRIETE, ce sujet était complexe avec des difficultés à avoir un avis tranché à ce sujet.

La loi Le Meur apporte des précisions en ajoutant un alinéa à l'art 26 de la loi du 10 juillet 1965: 

"La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale."

Cela signifie qu'à présent, le syndicat de copropriétaires peut explicitement interdire les meublés de tourisme à la doublé majorité (ou passerelle 26-1) en modifiant le règlement de copropriété (RCP) qui pourra inclure un article dans ce sens, sous réserve que leur destination ne soit pas commerciale. 

Il s'agit d'un petit article, mais d'une révolution pour les syndic et les autres résidents en recherche de calme dans les copropriétés à proximité de lieux touristiques.

Par ailleurs, tous les nouveaux RCP publiés après cette date d'entrée en vigueur de la loi devront mentionner explicitement l'autorisation ou l'interdiction de location de meublé de tourisme (Art.8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Et dans le cas de figure d'une exploitation d'un meublé de tourisme, le copropriétaire doit obligatoirement en informer le syndic qui rajoute un point d'information à ce sujet lors de la préparation de l'ordre du jour de l'assemblée générale.

SOURCE: Art.26-d de la loi du 10 juillet 1965, Art.9-2 de la loi du 10 juillet 1965