SUPPRESSION DU COMPTE 1032 : LE FONDS TRAVAUX 105, UNE RÉVOLUTION POUR LES COPROPRIÉTÉS

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SUPPRESSION DU COMPTE 1032 : LE FONDS TRAVAUX 105, UNE RÉVOLUTION POUR LES COPROPRIÉTÉS

ILLUSTRATION IA

La transition entre le compte 1032 "avance travaux" et le compte 105 "fonds travaux" est une évolution comptable majeure dans la gestion des copropriétés. Elle découle de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et vise à renforcer la gestion financière des immeubles en copropriété. Voici les principaux points à retenir :

Compte 1032 : Avance Travaux

  • Nature : Ce compte était destiné à regrouper les avances versées par les copropriétaires pour financer des travaux décidés par l’assemblée générale.
  • Inconvénients : Les fonds avancés n’étaient pas obligatoires pour toutes les copropriétés et pouvaient être utilisés ponctuellement sans stratégie de long terme.

Compte 105 : Fonds Travaux

  • Mise en place : Introduit par la loi ALUR, le fonds travaux est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les copropriétés à usage principal d’habitation (sauf exceptions).
  • Objectif : Assurer une réserve financière dédiée à l'entretien ou aux travaux futurs des parties communes, réduisant ainsi les imprévus et les appels de fonds exceptionnels.
  • Modalités :
    • Une contribution annuelle minimale de 5 % du budget prévisionnel est imposée et 2,5% du montant du PPT  s'il est adopté.
    • Les sommes versées au fonds travaux sont affectées au compte 105 et sont inaliénables : elles restent attachées à la copropriété et ne sont pas remboursées en cas de vente de lots
  • Arrêt de l'alimentation du compte 105:possible si son montant = à celui du budget annuel ou à 1/2 du montant du PPT

Avantages du Compte 105

  1. Prévention des imprévus : Une réserve constante permet de financer les travaux urgents ou planifiés sans recourir systématiquement à des appels de fonds.
  2. Transparence : Les copropriétaires ont une visibilité accrue sur les fonds disponibles pour l’entretien des parties communes.
  3. Renforcement de la pérennité : Le fonds travaux garantit une approche plus proactive et durable de la gestion des immeubles.
SOURCE: OEFE IMMO

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