LOI ANTI-AIRBNB : RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION DES MEUBLÉS TOURISTIQUES À L’ÉCHELLE LOCALE

Après un long parcours parlementaire marqué par la dissolution de l'Assemblée nationale, le texte de loi visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme a été définitivement adopté le 7 novembre 2024. Initiée par Annaïg Le Meur (Renaissance) et Inaki Echaniz (Socialistes), cette loi transpartisane répond à une préoccupation majeure : lutter contre la pénurie de logements et favoriser le retour de logements sur le marché locatif traditionnel.

Les principaux points de cette loi :

• Réduction des avantages fiscaux: 

1. Les meublés de tourisme non classés verront leur abattement fiscal réduit, alignant ainsi leur régime fiscal sur celui des locations nues. Le régime micro-BIC sera de 30% dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels, contre 50% dans la limite de 77 700 euros actuellement
2. Les meublés classés et les chambres d'hôtes bénéficieront également d'une réduction de leur    abattement. celui-ci sera de 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels, contre 71% dans la limite de 188 700 euros actuellement.

• Obligation de déclaration: Toute personne louant un meublé touristique devra effectuer une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Le maire peut également suspendre la validité d’un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l’accès au référencement d’une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.

• Renforcement des pouvoirs des communes: Les communes pourront, "sur délibération motivée", abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90 jours (contre 120 aujourd'hui) et fixer des quotas d'autorisations. Dans les communes sans plan d'urbanisme détaillé et où il y a plus de 20% de résidences secondaires par rapport aux résidences à l'habitation principale, les nouvelles constructions doivent être destinées à l'habitation principale. Elles pourront également fixer des quotas d'autorisation de meublés de tourisme et délimiter dans leur plan local d'urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales.

• Exigence de performance énergétique: Le maire peut à tout moment demander au propriétaire d'un logement loué en meublé de lui fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement. Le propriétaire a 2 mois pour le transmettre. S'il ne le fait pas, il encourt une amende de 100 euros par jour de retard, qui sera reversée à la commune. À partir du 1er janvier 2025, seront autorisés à être loués que les biens affichant un DPE au minimum E et à partir de 2034,un DPE avec une classe minimum D sera exigé.  Tout propriétaire qui loue un logement meublé dont la classe du DPE n'est pas conforme risque une amende de 10.000 euros par pièce. Cette amende sera versée à la commune. Le propriétaire pourra se défendre par écrit avant de payer l'amende sous 1 mois.

• Concernant les copropriétés: La décision d'interdire la location de logements en meublés de tourisme dans une copropriété ne peut être prise que si le règlement de copropriété interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d'habitation. Si un copropriétaire loue son appartement en meublé de tourisme, il doit en informer le syndic. Le syndic doit ensuite informer tous les copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale.

Les objectifs de cette loi sont multiples :

• Lutter contre la pénurie de logements: En réduisant l'attractivité financière des locations de courte durée, la loi vise à inciter les propriétaires à proposer leurs biens à la location longue durée.
• Favoriser un tourisme plus durable: En encadrant le nombre de locations et en améliorant la performance énergétique des logements, la loi contribue à un développement touristique plus responsable.
• Renforcer les pouvoirs des collectivités locales: Les communes pourront ainsi adapter la réglementation à leurs spécificités et répondre aux besoins de leurs habitants.

Cette loi marque une étape importante dans la régulation du marché des locations touristiques en France. Elle devrait(...ou pas) permettre de rééquilibrer le marché du logement et de favoriser un développement touristique plus équilibré. Pour une lecture complète de la proposition de loi, veuillez vous rapporter au lien ci-dessous.

SOURCE: LOI VISANT À RENFORCER LES OUTILS DE RÉGULATION DES MEUBLÉS DE TOURISME À L’ÉCHELLE LOCALE