LE CALCUL DU TAUX D'IMPAYÉS EN COPROPRIÉTÉ : UN INDICATEUR CLÉ DE LA SANTÉ FINANCIÈRE D'UN IMMEUBLE

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Le taux d'impayés en copropriété est un indicateur financier crucial qui permet d'évaluer la santé financière d'un immeuble et d'anticiper d'éventuelles difficultés de gestion. Il représente le pourcentage des charges non réglées par les copropriétaires par rapport au budget total de la copropriété.

Pourquoi calculer le taux d'impayés ?

Une copropriété est considérée en difficulté lorsqu'elle ne peut plus assurer le paiement de ses factures (facture de fourniture d'eau, d'énergie ou de travaux, etc.).

Le syndic de copropriété doit alors déclencher  la procédure d'alerte pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

La procédure d'alerte doit être lancée lorsque, au moment de l'arrêté des comptes annuels, il est constaté que les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles si la copropriété comprend jusqu'à 200 lots de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes (15 % si elle comporte 201 lots et plus)

Comment calculer le taux d'impayés ?

La formule de base pour calculer le taux d'impayés est la suivante :

Taux d'impayés = (Somme des impayés de plus d'un mois de l'annexe 1) / (Total budget clos des charges courantes + Total budget clos voté charges exceptionnelles et travaux de l'annexe 2)

L'importance d'exclure les impayés de moins d'un mois

Ne sont pas considérées comme impayées, pour l'application du premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice.

Dans l'exemple ci-dessous, le taux d'impayés sera calculé comme suit:

(442,69€ -2371,91€)/(16000€+4984,68)= -9,19%

Cela signifie qu'un excédent de paiement de 9,19% a été versé pour l'année écoulée. Aucun taux d'impayé n'est à signaler.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOURCE: LEGIFRANCE , SERVICE PUBLIC