RÉFORME DE LA COPROPRIÉTÉ : SYNTHÈSE DES APPORTS DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 2025

Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifie le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour mettre en œuvre les mesures de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération de la rénovation de l'habitat dégradé. Voici une synthèse de ses principaux apports :

MODERNISATION ET GESTION DE L'EMPRUNT COLLECTIF

Le décret encadre le nouveau dispositif d'emprunt collectif souscrit au nom du syndicat des copropriétaires:

• Information lors des ventes : L'état daté fourni lors de la vente d'un lot doit désormais mentionner le montant restant dû par le vendeur participant à l'emprunt collectif.

• Appels de fonds : Le syndic doit adresser un avis de paiement à chaque copropriétaire concerné avant la date d'exigibilité du remboursement de l'emprunt.

• Rémunération du syndic : Le contrat-type de syndic intègre désormais la possibilité d'une rémunération complémentaire pour la constitution, le suivi et la gestion de ce dossier d'emprunt.

GÉNÉRALISATION DE LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Le texte instaure la notification et la mise en demeure électroniques comme principe par défaut en copropriété.

Modes d'envoi : Les communications peuvent se faire par lettre recommandée électronique ou par un procédé électronique garantissant l'intégrité et la traçabilité via un prestataire qualifié.

• Droit au format papier : Un copropriétaire peut demander à tout moment de recevoir les notifications par voie postale. Cette demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic.
• Information obligatoire : Le syndic doit rappeler la possibilité d'opter pour la voie postale dans chaque avis d'appel de charges et convocation d'assemblée générale.

FACILITATION DES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE

Le décret précise les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut être autorisé à réaliser des travaux d'isolation thermique (toiture ou plancher) affectant les parties communes.

• Ordre du jour : Le syndic est tenu d'inscrire la résolution d'autorisation à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivant la demande du copropriétaire.

• Délai d'exécution : En cas de vote favorable, le copropriétaire peut débuter les travaux après un délai de recours de deux mois suivant le procès-verbal de l'assemblée.

EVOLUTION DU CONTRAT DE SYNDIC

Le décret modifie les annexes du décret du 17 mars 1967 pour permettre au syndic de percevoir une rémunération complémentaire liée au nouvel emprunt collectif:

• Constitution et suivi du dossier : Le syndic peut désormais facturer des honoraires spécifiques pour la mise en place du dossier d'emprunt collectif souscrit au nom du syndicat des copropriétaires (en application du III de l'article 26-4 de la loi de 1965).

• Gestion de l'emprunt : Au-delà de la constitution du dossier, la gestion courante de cet emprunt devient également une prestation particulière pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire.

• Inscription au contrat-type : Ces missions sont officiellement intégrées dans le tableau des « AUTRES PRESTATIONS » de l'annexe 1 et dans la liste limitative des prestations particulières de l'annexe 2 (création d'un article 16° bis).

ENTREE EN VIGEUR DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS

• Contrats de syndic : Les dispositions sur la rémunération liée à l'emprunt s'appliquent aux contrats conclus après cette date.

• Contrats en cours : Pour les contrats déjà signés, l'application de ces nouvelles prestations nécessite la conclusion d'un avenant.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 décembre 2025.

SOURCE: DECRET DU 22 DECEMBRE 2025