LE PARTICULIER QUI RÉALISE SES PROPRES TRAVAUX EST REDEVABLE DE L’ASSURANCE DÉCENNALE AU TITRE DU CONSTRUCTEUR

ILLUSTRATION IA

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 janvier 2025 (pourvoi n° 23-16.347), rappelle une nouvelle fois une règle essentielle en matière de responsabilité des constructeurs : un particulier qui réalise lui-même des travaux sur un ouvrage immobilier peut être assimilé à un constructeur et, à ce titre, être redevable de la garantie décennale.

UNE DÉCISION QUI CLARIFIE LA RESPONSABILITÉ DU PARTICULIER-CONSTRUCTEUR

L'affaire concernait un mur de soutènement construit par un particulier, M. U, avant la vente de sa propriété. Les acquéreurs, constatant des désordres importants sur cet ouvrage, ont engagé une action en responsabilité décennale contre le vendeur. La cour d'appel de Lyon avait rejeté leur demande, estimant que les désordres ne relevaient pas du régime de garantie décennale.

La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que, conformément à l’article 1792-1, 2° du Code civil, une personne qui vend un ouvrage qu’elle a elle-même construit ou fait construire est assimilée à un constructeur. À ce titre, elle est soumise à la responsabilité décennale, même si elle n’exerce pas une activité professionnelle dans le domaine du bâtiment.

LES CONSÉQUENCES POUR LES PARTICULIERS RÉALISANT DES TRAVAUX

Cette décision a une portée importante pour tous les particuliers qui entreprennent eux-mêmes des travaux de construction ou de rénovation sur un bien destiné à être vendu. Dès lors qu’ils agissent en qualité de constructeurs, ils doivent être en mesure d’assumer les garanties légales, notamment l’assurance décennale, qui couvre pendant dix ans les éventuels dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

En pratique, cela signifie que le vendeur d’un bien immobilier ayant réalisé lui-même des travaux engage sa responsabilité et doit, le cas échéant, souscrire une assurance décennale pour couvrir les risques inhérents à son intervention.

UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante qui vise à protéger les acquéreurs d’un bien immobilier contre les malfaçons et vices cachés. La responsabilité décennale s’impose à tous les intervenants à l’acte de construire, y compris les particuliers agissant pour leur propre compte.

Les particuliers souhaitant entreprendre eux-mêmes des travaux doivent donc être conscients des implications légales et des obligations d’assurance qui en découlent. En l’absence de souscription d’une assurance décennale, ils s’exposent à des recours judiciaires en cas de sinistre affectant l’ouvrage dans les dix années suivant sa construction.

Ainsi, cette décision de la Cour de cassation renforce la protection des acquéreurs tout en rappelant aux vendeurs ayant réalisé des travaux leur responsabilité en matière de construction.

SOURCE: Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2025, U 23-16.347