LES REGLES A CONNAITRE POUR L'ORGANISATION DE L'AG DES COPROPRIETAIRES

LES REGLES A CONNAITRE POUR L'ORGANISATION DE L'AG DES COPROPRIETAIRES

• La convocation doit, sauf urgence, être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l'Assemblée générale (AG) par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou électronique (LRE) ou avis électronique.

• La demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG peut avoir lieu à tout moment. Elle doit être notifiée en LRAR et l'affichage de cette information doit avoir lieu dans un délai raisonnable permettant de remonter les questions Décret n° 67-223 du 17.3.67, art. 9 

• La consultation des pièces comptables doit avoir lieu dans un délai d'un jour ouvré à minima entre la convocation et la date de l'AG Article 9-1.

• Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de 3 délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.

• Lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul. Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

• Le retour des votes par correspondance doit se faire 3 jours francs avant l'AG. Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi. (art 9bis du décret du 17 mars 1967). 
• L'art. 17-1 A de la loi du 10/07/1965 précise que si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. Cela vaut pour la 2ème lecture des passerelles 25-1 et 26-1. 
• Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire. ( art 14-1 du décret du 17 mars 1967 ).

• La confirmation de la participation à l'AG des copropriétaires par visioconférence ou téléphone doit se faire 3 jours francs avant l'AG.

• L'AG doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice de l'année N et le budget de l'année N+2 devra obligatoirement être préparé 6 mois avant l'AG en concertation avec le conseil syndical.

• L'assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d'effet du nouveau contrat, qui interviennent au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée - art 18 de la loi du 10 juillet 1965, section VII

• La signature du PV d'AG doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la date d'AG par le scrutateur, le président et le secrétaire de séance.

• Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété dans un délai de 1 mois aux copropriétaires opposants ou défaillants (qui ne sont ni présents, ni représentés). La notification aux copropriétaires opposants ou défaillants doit se faire obligatoirement en LRAR. Pour les autres, un envoi par mail ou courrier simple suffit.

• Le recours contre une décision d'assemblée générale doit impérativement être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal.

• La date de clôture de l'exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l'assemblée générale des copropriétaires. Un délai minimum de 5 ans devra être respecté entre les deux décisions d'assemblées générales modifiant la date de clôture.

• Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.

SOURCE: LEGIFRANCE