RGPD ET COPROPRIÉTÉ : LE SYNDIC PEUT-IL REFUSER DE COMMUNIQUER LES COORDONNÉES DES COPROPRIÉTAIRES AU CONSEIL SYNDICAL ?

Une question récurrente agite la gestion des copropriétés : dans quelle mesure le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) permet-il à un syndic de refuser de communiquer les coordonnées des copropriétaires au conseil syndical ? La réponse du gouvernement, suite à une question parlementaire de M. François Jolivet, vient apporter un éclairage bienvenu sur les limites de la confidentialité dans l'accès à ces informations.

Les données personnelles encadrées, non interdites

Les informations sollicitées par les conseils syndicaux, à savoir les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques et leurs adresses dématérialisées, sont incontestablement des données personnelles. À ce titre, leur traitement doit s'effectuer en conformité avec le RGPD.

Toutefois, le gouvernement et la CNIL rappellent que le RGPD n'interdit pas le traitement de ces données ; il l'encadre par des conditions et des garanties. Le syndic, comme le conseil syndical, doit s'assurer de la licéité des traitements effectués.

L'obligation légale prime sur le refus RGPD

L'élément clé de la réponse réside dans l'obligation légale qui incombe au syndic. L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fait en effet obligation au syndic de transmettre au conseil syndical, lorsqu'il en fait la demande, tout document relatif à l'administration de la copropriété.

Cette communication, effectuée dans le cadre des fonctions du conseil syndical (par exemple, pour convoquer une assemblée générale en vue de mettre fin aux fonctions du syndic), constitue une obligation légale à laquelle le syndic ne peut se soustraire. Par conséquent :

• La communication n'est pas, en elle-même, contraire au RGPD. L'obligation légale de la transmettre justifie le traitement de ces données.

• Un refus général de communiquer ces données, fondé uniquement sur le RGPD, n'apparaît pas justifié dès lors que ce traitement s'opère dans le cadre strict des fonctions du conseil syndical.

Le devoir de confidentialité du Conseil Syndical

Si le syndic ne peut opposer le RGPD pour refuser la transmission des coordonnées, il doit néanmoins s'assurer que les droits des personnes concernées sont respectés.

Il est recommandé au syndic, lorsqu'il communique ces documents aux membres du conseil syndical, de leur rappeler la nécessité de respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre de leurs fonctions. Les membres du conseil syndical sont en effet tenus de n'utiliser ces données que pour la gestion et l'administration de la copropriété.

Une clarification en faveur du Conseil Syndical

En définitive, la réponse gouvernementale clarifie la situation en faveur de l'exercice des missions du conseil syndical. L'impératif de la bonne administration de la copropriété, soutenu par la loi de 1965, constitue une base légale forte qui permet la transmission des coordonnées des copropriétaires par le syndic.

Le droit d'information et le droit d'opposition des copropriétaires doivent être mis en œuvre, mais l'argument du RGPD seul ne saurait justifier un refus bloquant le fonctionnement normal, et notamment la possibilité de convocation d'une assemblée générale, par le conseil syndical.

SOURCE: Question signalée le 12 mai 2025-Assemblée Nationale