UN REGISTRE DES COPROPRIÉTÉS RENFORCÉ : LES NOUVEAUTÉS DU DÉCRET DU 19 AOÛT 2025

Le décret du 19 août 2025 s'apprête à transformer en profondeur le Registre national des copropriétés en France, avec une entrée en vigueur prévue le 21 février 2027, soit 18 mois après sa publication. Ces modifications visent à accroître la transparence, à améliorer la connaissance du parc immobilier existant, et à fournir des outils plus précis pour la gestion et la rénovation des copropriétés.

Des "Données Principales" pour une Meilleure Lisibilité

L'une des premières évolutions apportées par ce décret est un changement sémantique significatif : le terme « essentielles » est remplacé par « principales » pour qualifier les données à déclarer. Cette nuance souligne une volonté d'élargir le spectre des informations requises, rendant le registre plus exhaustif et plus utile pour l'ensemble des acteurs, des copropriétaires aux professionnels de l'immobilier, en passant par les autorités publiques.

Une approche plus fine des impayés de charges

Le décret modifie également la manière dont sont considérés les copropriétaires en situation d'impayés. Dorénavant, le Registre prendra en compte la situation des copropriétaires débiteurs de plus de deux trimestres de charges, remplaçant l'ancien seuil forfaitaire de 300€. Cette nouvelle approche, basée sur une durée plutôt qu'un montant fixe, permet une évaluation plus juste et plus représentative de la santé financière des copropriétés et des difficultés de paiement rencontrées par certains de leurs membres.

Des rubriques déclaratives étendues pour une vue complète

L'innovation majeure réside dans l'ajout de nouvelles rubriques déclaratives, fournissant une image beaucoup plus détaillée de chaque copropriété. Les données principales à déclarer incluront désormais :

• Le montant du fonds de travaux : Une information cruciale pour évaluer la capacité de la copropriété à anticiper et financer les futures rénovations et dépenses importantes.

• Des caractéristiques physiques détaillées : Le nombre de bâtiments, le nombre d’étages, la présence d'ascenseurs et la période de construction. Ces éléments offrent une meilleure compréhension de la structure et de l'ancienneté des immeubles.

• Performances énergétiques et caractéristiques techniques : Incluant notamment les diagnostics obligatoires. Cette donnée est fondamentale dans le contexte actuel de transition énergétique et de lutte contre les passoires thermiques.

• L’existence ou l’inscription d’un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Le PPT, qui détaille les travaux à réaliser sur plusieurs années, devient une information clé pour l'entretien et la valorisation du patrimoine.

• Les systèmes d’eau chaude sanitaire et de ventilation : Des précisions techniques qui contribuent à mieux cerner les équipements et leur impact sur la consommation énergétique et le confort.

• La réalisation éventuelle d’un diagnostic structurel selon l’article L. 126-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) : Une mesure qui vise à identifier les risques liés à la solidité des structures et à prévenir les situations d'insécurité.

• Les décisions administratives prises dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne : Cette rubrique permettra de suivre les actions entreprises pour assainir le parc immobilier et garantir la salubrité des logements.

SOURCE: Décret no 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés