LA MISE EN ŒUVRE DU DPE SOUS HAUTE SURVEILLANCE : UN NOUVEL ARRÊTÉ POUR RENFORCER LES CONTRÔLES ET SÉCURISER LE DISPOSITIF

ILLUSTRATION IA

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil essentiel de la politique de rénovation énergétique en France. Cependant, des doutes ont récemment pesé sur sa fiabilité, conduisant le gouvernement à prendre des mesures pour restaurer la confiance. Valérie Létard, ministre chargée du Logement, a ainsi annoncé la publication d'un nouvel arrêté visant à renforcer les contrôles et à lutter contre les fraudes de certains diagnostiqueurs immobiliers.

Un dispositif renforcé pour une meilleure fiabilité

Ce nouvel arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, marque une étape importante dans la sécurisation du DPE. Il vise à détecter les comportements suspects de la part des diagnostiqueurs en définissant des seuils d'activité irréalistes. Concrètement, tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 DPE de maisons individuelles ou d'appartements sur une période glissante de 12 mois fera l'objet d'une suspension quasi-automatique, sauf justification recevable. Les DPE collectifs et ceux générés automatiquement sont exclus de ce calcul.

Cette mesure, saluée par la ministre, a pour objectif de préserver la qualité des diagnostics, de garantir que chaque visite soit effectivement réalisée et de renforcer la confiance des Français dans cet outil central de la politique de rénovation énergétique. Elle complète un dispositif plus large, incluant déjà l'arrêté du 16 juin 2025 qui confie à l'ADEME la mission de détecter automatiquement les irrégularités statistiques et de signaler les cas suspects aux organismes de certification. D'autres types d'anomalies sont d'ailleurs à l'étude pour être intégrées au dispositif.

Des enjeux majeurs pour le marché immobilier

Si l'intention de sécuriser le DPE est louable et nécessaire, la multiplication des ajustements et des nouvelles contraintes depuis le lancement du DPE nouvelle génération ne fait qu'agacer un marché qui perd en lisibilité. En effet, cette nouvelle mesure s'ajoute à une série de modifications qui, bien que visant à améliorer le dispositif, créent une certaine instabilité et de l'incertitude pour les professionnels du secteur.

La ministre, Valérie Létard, a affirmé sa détermination à tenir ses engagements avec un déploiement progressif des différents volets du plan d'action, déclarant que ce nouveau texte "incarne notre volonté de sécuriser durablement le DPE, pilier de la rénovation énergétique et de la transparence du marché immobilier."

Nécessité d'une concertation en amont pour éviter les "couacs"

Cependant, les professionnels du secteur, notamment les syndicats, ont déjà fait part de leurs préoccupations et proposé des solutions en amont. Le sentiment d'un manque de projection et d'une approche "en tout en même temps, en avant et retour à l'arrière" commence à peser lourdement. Cette succession d'ajustements, même si justifiés par la nécessité de lutter contre la fraude, risque de "rouiller la machine économique" en freinant la capacité des acteurs à s'adapter et à investir sereinement.

Il est crucial que le législateur intensifie le travail de concertation en amont de la publication de tels arrêtés. Une meilleure prise en compte des retours d'expérience et des préconisations des syndicats professionnels permettrait d'anticiper les difficultés, d'affiner les dispositifs et, in fine, de garantir une mise en œuvre plus fluide et plus efficace du DPE. La transparence et la prévisibilité sont des piliers fondamentaux pour la confiance du marché et la réussite de la transition énergétique.

Dans ce contexte, comment pourrait-on, à l'avenir, mieux intégrer les retours des professionnels pour des évolutions plus harmonieuses du DPE ?

SOURCE: MINISTERE DU LOGEMENT