IMPACT DU DÉCRET DU 12 AOÛT 2025 SUR LE DIAGNOSTIC STRUCTUREL DES BÂTIMENTS 🏢
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025, publié au Journal officiel du 14 août, vise à encadrer la réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs. Ce texte, pris en application du Code de la construction et de l'habitation, détaille le contenu du diagnostic, les compétences requises des professionnels et les modalités de délimitation des zones concernées. Il s'adresse aux élus locaux, propriétaires, syndics, ainsi qu'aux professionnels du bâtiment. Le décret est entré en vigueur le jour suivant sa publication.
Délimitation des Zones et Obligations
Les périmètres où un diagnostic structurel est obligatoire pour les bâtiments d'habitation collectifs sont définis par une délibération du conseil municipal. Cette délibération est ensuite notifiée aux propriétaires ou aux syndics de copropriété par lettre recommandée. Si la notification n'est pas possible, elle peut être effectuée par affichage à la mairie et sur la façade du bâtiment.
Une fois notifié, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires dispose d'un délai de 18 mois pour faire réaliser le diagnostic. L'obligation peut aussi être remplie par l'élaboration d'un projet de plan pluriannuel de travaux si celui-ci est conforme aux exigences de compétences des professionnels. Les périmètres de ces zones sont annexés au plan local d'urbanisme ou à la carte communale.
Compétences et Exigences pour les Experts
Le décret définit précisément les compétences requises pour les professionnels réalisant le diagnostic. Ces derniers doivent maîtriser les modes constructifs traditionnels et contemporains, l'évaluation de la stabilité et de la solidité des bâtiments, et la géotechnique. Une connaissance approfondie des pathologies du bâtiment et de ses équipements, y compris celles liées aux risques du sol et de l'environnement, est également exigée.
Les professionnels doivent justifier leurs compétences par un diplôme d'au moins cinq ans dans les domaines du génie civil, de la construction ou de la géotechnique, ou par un titre ou une certification professionnelle équivalente. Ces diplômes, titres ou certifications doivent être délivrés par une autorité compétente d'un État de l'Union européenne.
De plus, ces experts doivent souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle avec une garantie minimale d'un million d'euros par sinistre. Ils doivent également attester de leur indépendance et de leur impartialité vis-à-vis des propriétaires et des entreprises de travaux.
Contenu du Rapport de Diagnostic
Le rapport de diagnostic structurel, qui doit être au format numérique, doit être fourni à la commune dans le délai imparti. Ce rapport est le résultat d'une inspection visuelle du bâtiment, à la fois extérieure et intérieure, qui met en évidence les désordres apparents.
Le rapport doit contenir des informations détaillées, telles que la description du bâtiment (année, type de construction, nombre d'étages), une description des éléments structurels et des désordres observés, ainsi que l'analyse de l'impact des travaux précédents sur la stabilité du bâtiment. Le cas échéant, le rapport peut inclure des recommandations pour des investigations complémentaires, des mesures de sécurisation et une liste hiérarchisée des travaux à réaliser. Un arrêté ministériel précisera le modèle exact de ce rapport.
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