PROPOSITION DE LOI : CLARIFICATION DES OBLIGATIONS DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS DONT LE DPE COLLECTIF

PROPOSITION DE LOI : CLARIFICATION DES OBLIGATIONS DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS

ILLUSTRATION IA

Une proposition de loi vise à clarifier l'application des obligations de rénovation énergétique, issues de la loi Climat et résilience. Depuis le 1er janvier 2025, la location des logements classés G est interdite, interdiction qui s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034.

Face aux inquiétudes liées à la sortie potentielle de 600 000 logements G du marché locatif, la proposition de loi cherche à assouplir ces obligations, notamment pour les copropriétés.

Principaux points :

• L'obligation de décence énergétique s'applique aux nouveaux contrats, renouvelés ou reconduits après le 2 janvier 2025. Les baux en cours sont concernés à leur renouvellement, sous 3 ans.

• L'interdiction de location est assouplie en cas d'impossibilité technique, de refus administratif, de contrat de travaux signé, ou si l'immeuble respecte les exigences (DPE collectif).

• Les droits des locataires sont renforcés (réduction de loyer proportionnée au préjudice), et les propriétaires sont protégés si le locataire s'oppose aux travaux.

• Des mesures concernent la rénovation du bâti ancien : étude du "confort d'été" obligatoire, prise en compte des spécificités thermiques au DPE, adaptation des recommandations de travaux.

L'Assemblée nationale examinera la proposition de loi.

SOURCE: Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété du 1/04/2025