LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION : UN GARDE-FOU JURIDIQUE

Comprendre les délais de prescription est essentiel pour faire valoir ses droits en justice. Ce délai, fixé par la loi, détermine la durée pendant laquelle une personne peut engager une action en justice. Passé ce délai, l'action est considérée comme prescrite et ne peut plus être intentée.

Les principaux délais de prescription en France

Le Code civil français a récemment connu une réforme majeure en matière de prescription, visant à simplifier et harmoniser les règles. Voici les principaux délais à retenir :

• 5 ans : le délai de droit commun C'est le délai général applicable à la plupart des actions en justice, qu'elles soient de nature contractuelle (litiges entre un professionnel et un consommateur) ou délictuelle (responsabilité civile). Ce délai court à partir du moment où la personne lésée a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits lui permettant d'agir.

• 10 ans pour les dommages corporels Les actions en responsabilité civile liées à un dommage corporel bénéficient d'un délai de prescription allongé à 10 ans. Ce délai prend effet à compter de la consolidation du dommage initial ou de toute aggravation.

• 10 ans pour l'exécution des décisions de justice Les jugements et autres décisions de justice doivent être exécutés dans un délai de 10 ans. Ce délai s'applique également à la responsabilité des constructeurs et de leurs sous-traitants.

• 30 ans pour les actions réelles immobilières et les dommages environnementaux Les actions portant sur les droits réels immobiliers (comme les servitudes, les usufruits) se prescrivent par 30 ans. Ce délai long s'explique par la nature des biens concernés et la difficulté de prouver certains droits. De même, les actions en réparation des dommages environnementaux bénéficient d'un délai de 30 ans, afin de permettre aux victimes de découvrir les conséquences à long terme de certaines pollutions.

Le point de départ du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription est généralement le moment où la personne lésée a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits lui permettant d'agir. Il s'agit d'un concept juridique complexe qui peut varier en fonction des circonstances.

SOURCE: Art 42 loi 10 juillet 1965 ; Art 2224 nouveau du Code civil; DGCCRF