NOUVELLES MODALITÉS DE CONVOCATION DES COPROPRIÉTAIRES : VERS UNE DÉMATÉRIALISATION PROGRESSIVE D'AVIS ELECTRONIQUE VS LRE

NOTIFICATION ELECTRONIQUE

AVIS ELECTRONIQUE VS LRE 

La loi sur l’habitat dégradé a introduit de nouvelles dispositions relatives aux modalités de convocation des copropriétaires, marquant un tournant vers la dématérialisation des échanges.

Fin de la lettre recommandée systématique ?

Jusqu'à récemment, la convocation des copropriétaires à l'assemblée générale et les mises en demeure se faisaient traditionnellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette pratique, bien qu'assurant une preuve formelle de l'envoi, était souvent perçue comme lourde et coûteuse.

La nouvelle loi offre désormais la possibilité aux syndics de procéder à ces notifications par voie électronique par défaut qui comprennent :

-soit la notification par lettre recommandée électronique (LRE) dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, 

-soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications (Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis-art.64-2)

Cette évolution s'inscrit dans une démarche de simplification des procédures et de réduction des coûts pour les copropriétés.

Les différentes modalités de convocation électronique

Deux principales méthodes de convocation électronique sont désormais autorisées :

• La lettre recommandée électronique (LRE) : Ce mode de convocation bénéficie d'un cadre juridique précis défini par le code des postes et des communications électroniques. Il offre un niveau de sécurité élevé et constitue une preuve formelle de l'envoi et de la réception.
• L'avis électronique : Cette méthode est plus souple que la LRE mais nécessite le recours à un prestataire de services de confiance qualifié. Ce prestataire garantit l'intégrité des données, la sécurité et la traçabilité des communications.

Le tableau AR24 explique la différence entre ces 2 modalités de notifications électroniques:

Publié le : 7 janvier 2021

Le choix du copropriétaire

Les copropriétaires conservent la possibilité de choisir le mode de réception des convocations qui leur convient le mieux. Ils peuvent ainsi demander à continuer à recevoir les convocations par voie postale.

Le syndic a l'obligation d'informer les copropriétaires des différentes options qui s'offrent à eux et des modalités pour exprimer leur choix.

SOURCE: AR24 ; loi 10juillet 1965 - art.42-1