L'IMPORTANCE DU DÉCOMPTE DE SORTIE ET DE LA SIGNATURE DU LOCATAIRE : UN ENJEU CRUCIAL POUR LES PROPRIÉTAIRES

Le décompte de sortie, un élément clé de la fin de location

Lorsque le bail d'un locataire prend fin, la réalisation d'un état des lieux de sortie est une étape incontournable. Ce constat de l'état du logement permet de vérifier si le bien est restitué dans un état conforme au contrat de location.

Mais cet acte a une autre dimension tout aussi importante : le décompte financier.

Le décompte de sortie, qu'est-ce que c'est ?

Le décompte de sortie est un document qui détaille l'ensemble des sommes dues et créances entre le propriétaire (ou son représentant) et le locataire à la fin de la location. Il prend en compte :

• Le dépôt de garantie : Son montant initial, les éventuelles retenues (réparations, dégradations) et le solde à restituer ou à payer.
• Les loyers impayés : Si le locataire n'a pas réglé la totalité des loyers dus.
• Les charges locatives : La régularisation des provisions sur charges.
• Les éventuels frais de remise en état : Si des travaux sont nécessaires pour remettre le logement en état.

Pourquoi est-il important d'établir un décompte de sortie et d'obtenir la signature du locataire ?

• Transparence et clarté : Le décompte permet au locataire de comprendre comment le solde de son dépôt de garantie a été calculé.
• Sécurisation des relations : En signant le décompte, le locataire atteste avoir pris connaissance des sommes dues et créances, limitant ainsi les risques de contestations ultérieures.
• Protection juridique : En cas de litige, le décompte signé constitue une preuve juridique des sommes dues et acquittées.

Le cas particulier des charges de copropriété

Dans le cadre d'un logement en copropriété, la régularisation des charges peut prendre du temps, notamment si les décomptes annuels du syndic ne sont pas encore disponibles.

• La loi Mermaz : Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
• L'importance du décompte : Même si une partie du dépôt est retenue, il est essentiel d'établir un décompte précis, indiquant clairement le montant retenu et les raisons de cette retenue.

Les conseils de l'agence immobilière

Pour éviter tout litige et garantir une bonne relation avec vos locataires, l'agence OEFE IMMO vous recommande de :

• Établir un décompte clair et détaillé : Chaque poste doit être justifié par des pièces justificatives (factures, quittances...).
• Obtenir la signature du locataire : Un accusé de réception peut également être demandé.
• Conserver une copie du décompte et de toutes les pièces justificatives pendant la durée légale de prescription.
• Faire appel à un professionnel si vous avez des doutes sur la procédure à suivre.

En suivant ces conseils, vous vous assurez d'une gestion transparente et sécurisée de la fin de location, tout en protégeant vos intérêts de propriétaire.

Pour conclure, le décompte de sortie est un document essentiel qui doit être établi avec soin et signé par les deux parties. Il permet d'éviter les litiges et de garantir une bonne relation avec vos locataires. Le modèle suivant est celui utilisé par OEFE IMMO:

SOURCE: ART 22 LOI MERMAZ