LE DROIT DE SUPLOMB - UNE AVANCEE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE

La loi Climat et Résilience, promulguée en août 2021, a introduit une notion novatrice en droit de la construction : le droit de surplomb pour réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE). Ce dispositif, précisé par le décret n°2022-926 du 23 juin 2022, vise à faciliter la rénovation énergétique des bâtiments en levant un obstacle majeur : l'opposition des voisins.

Qu'est-ce que le droit de surplomb ?

Le droit de surplomb permet au propriétaire d'un bâtiment d'effectuer des travaux d'ITE qui empiètent sur la propriété voisine, sous certaines conditions. Il s'agit d'une sorte de servitude légale qui facilite la réalisation de travaux d'intérêt général, tels que la rénovation énergétique.

Les conditions d'application du droit de surplomb

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir exercer ce droit :

• Travaux d'ITE : Il s'agit de travaux visant à améliorer l'isolation thermique d'un bâtiment par l'extérieur.
• Empiétement limité : L'empiétement sur la propriété voisine doit être strictement nécessaire à la réalisation des travaux et ne doit pas porter atteinte à l'usage normal de cette propriété.
• Notification préalable : Le propriétaire doit notifier au voisin son intention de réaliser les travaux, en précisant notamment la nature des travaux, leur durée prévisionnelle et les éventuelles indemnités prévues.
• Absence d'opposition motivée : Le voisin dispose d'un délai pour s'opposer aux travaux. Cette opposition doit être motivée par des raisons légitimes, telles que le risque de dégradation de son bien ou une atteinte à sa vie privée.

Les garanties pour le voisin

Le décret du 23 juin 2022 prévoit plusieurs garanties pour protéger les droits des voisins :

• Indemnisation : Le propriétaire qui réalise les travaux doit indemniser le voisin pour tout préjudice subi en raison des travaux.
• Assurance : Le propriétaire doit souscrire une assurance couvrant les risques liés aux travaux.
• Maintien de l'état des lieux : Le propriétaire doit s'engager à remettre les lieux en état à l'issue des travaux.

Les enjeux du droit de surplomb

Le droit de surplomb est un outil essentiel pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Il permet de lever un obstacle juridique majeur qui freinait jusqu'alors de nombreux projets de rénovation. En facilitant la réalisation des travaux d'ITE, ce dispositif contribue à la lutte contre la précarité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

SOURCE: Décret 23 juin 2022 suite loi climat et résilience