SECURISER UNE VENTE LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE

Afin de vérifier le sérieux de l'acquéreur lors de son offre d'achat ou la signature de la promesse synallagmatique (compromis de vente), il est important de demander une indemnité d'immobilisation. 

L'indemnité d'immobilisation est une somme d'argent versée par l'acquéreur à l'avance pour réserver le bien immobilier qu'il souhaite acheter. Cette indemnité permet de garantir la bonne foi de l'acquéreur et de sécuriser la transaction immobilière.

L'indemnité d'immobilisation peut être fixée librement entre les parties, mais elle est généralement entre 5 %-10% du prix de vente. Cependant, le montant de cette indemnité peut varier en fonction de la durée de la période d'immobilisation et des spécificités de la transaction.

En cas de vente définitive, l'indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente, mais elle peut être conservée par le vendeur en cas de non-respect des conditions de la vente par l'acquéreur. Par exemple, si l'acquéreur renonce à l'achat sans raison valable ou s'il ne parvient pas à obtenir le financement nécessaire pour finaliser la transaction.

En revanche, si le vendeur renonce à la vente pour des raisons indépendantes de la volonté de l'acquéreur (problème de propriété, de succession, etc.), l'indemnité d'immobilisation doit être remboursée à l'acquéreur.

Il est important de souligner que l'indemnité d'immobilisation doit être mentionnée dans le compromis de vente ou le contrat préliminaire, et qu'elle doit être versée sur un compte séquestre ouvert auprès d'un notaire ou d'une agence immobilière. Cela permet de garantir la sécurité des fonds versés par l'acquéreur et d'éviter les litiges éventuels.

SOURCE: SERVICE PUBLIC