LES REGISTRES OBLIGATOIRES

 LES REGISTRES OBLIGATOIRES

Les professionnels de l'immobilier, détenteur d'une carte professionnelle sont obligés de tenir plusieurs registres obligatoires:

• le registre des mandats

Le registre des mandats est un registre spécifique qui enregistre les mandats qui ont été donnés par un propriétaire immobilier à une personne pour gérer et agir en son nom en ce qui concerne la gestion de son bien immobilier. Les mandats immobiliers peuvent être de différents types, tels que la gestion locative, la vente, l'achat ou la gestion de copropriété. L’article 72 du décret du 20 juillet 1972 fait obligation à l’agent immobilier de détenir un registre, relié et coté sans discontinuité, sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, tous les mandats qu’il reçoit. Ce registre doit être conservé pendant 10 ans.

REPERTOIRE DES MANDATS

• le registre répertoire (si maniement de fonds)

Le registre répertoire mentionne tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte professionnelle. Tous ces versements sont obligatoirement déposés sur un compte séquestre (article 55). Le registre répertoire est, à l’avance, coté et relié et n’a pas à être paraphé. Il doit être conservé pendant 10 ans.

REGISTRE REPERTOIRE

• le carnet des reçus (si maniement de fonds)

 L’obligation de délivrer un reçu pour toute somme d’argent de biens, d’effets ou de valeurs, énoncé par l’article 5 de la loi, est développée dans l’article 52 du décret du 20 juillet 1972. L’arrêté indique que le reçu original remis au déposant doit comporter trois exemplaires : l’un délivré au mandant, un restant à la souche et un autre éventuellement délivré, à sa demande, au garant.

CARNET DES RECUS

Les modèles illustrés ci-dessus sont fixés par l'arrêté dont le lien d'accès est ci-dessous.

SOURCE: ARRÊTE DU 28/09/1972