LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

La promesse synallagmatique de vente est un contrat préliminaire à la vente immobilière. Elle est également appelée compromis de vente ou promesse unilatérale de vente avec clause suspensive.

Le compromis de vente est considéré comme un contrat synallagmatique lorsque les deux parties, c'est-à-dire le vendeur et l'acquéreur, sont engagées par des obligations réciproques. Dans ce cas, le compromis de vente est un contrat synallagmatique parfait.

Dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente, le vendeur s'engage à vendre le bien immobilier à l'acquéreur, et l'acquéreur s'engage à acheter le bien immobilier dans les conditions fixées dans le contrat. Les deux parties sont donc engagées par des obligations réciproques.

Le compromis de vente doit notamment préciser les conditions de la vente, telles que le prix de vente, les modalités de paiement, la date de signature de l'acte de vente définitif, ainsi que les éventuelles conditions suspensives, comme l'obtention d'un financement ou la réalisation de travaux.

En cas de non-respect de l'une des obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander l'exécution forcée du contrat ou la résolution du compromis de vente, ainsi que l'indemnisation des éventuels préjudices subis.

Le compromis de vente est généralement signé sous seing privé entre les deux parties, ou bien par l'intermédiaire d'un notaire. Dans ce dernier cas, le notaire est chargé de vérifier la conformité du contrat aux règles légales et de rédiger l'acte de vente définitif.

SOURCE: SERVICE PUBLIC