DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL

Avant de signer un mandat de vente immobilier avec un agent immobilier, le mandant doit recevoir une information précontractuelle. Cette information est obligatoire et vise à informer le mandant sur les conditions du mandat et sur les obligations de l'agent immobilier.

L'information précontractuelle doit être remise au mandant au moins 24 heures avant la signature du mandat. Elle doit comporter les éléments suivants :

1. Les coordonnées de l'agent immobilier : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de carte professionnelle.

2. La nature du mandat : exclusif ou non exclusif, simple ou avec rémunération au succès, durée du mandat.

3. Le prix proposé pour le bien immobilier.

4. Le montant des honoraires de l'agent immobilier : taux en pourcentage du prix de vente ou forfait, TVA applicable, modalités de paiement.

5. Les obligations de l'agent immobilier : recherche d'acquéreurs, informations sur les conditions de vente, publicité, compte-rendu régulier au mandant.

6. Les droits et obligations du mandant : autorisation de vendre, obligation de fournir des informations sur le bien immobilier, obligation de coopérer avec l'agent immobilier.

7. Les conditions de résiliation du mandat : préavis, frais éventuels.

8. Les modalités de traitement des réclamations.

9. La signature du mandant et de l'agent immobilier.

L'information précontractuelle doit être rédigée en langue française et comporter la mention suivante : "Le mandant reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature du mandat, une information précontractuelle conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972".

Le mandant dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la signature du mandat pour se rétracter sans frais ni pénalités.

SOURCE: articles L111-1,L111-2 et L221-5 du Code de la consommation