ÉTAT-DATÉ VS PRÉ-ÉTAT DATÉ

L'état daté est un document obligatoire dans le cadre d'une vente d'un lot en copropriété qui  doit avoir moins d’1 mois. Passé ce délai, il doit être actualisé - ART 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 .

Ce document est établi par le syndic de la copropriété et permet à l'acquéreur de prendre connaissance de la situation financière et juridique de la copropriété.

Le document se présente en 3 parties :

• Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
• Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur
• Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot

Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes :

Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices

Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)

L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 €.

Le pré-état daté est un document prévu à l'art. 721-2 du CCH comme étant un document récapitulatif à fournir préalablement à la signature de la promesse synallagmatique (compromis).  Il pourra être résumé comme un document informatif de la situation du bien en copropriété non engageant pour potentiellement constater des anomalies avant même la signature de la promesse synallagmatique.

SOURCE: SERVICE PUBLIC