DIFFERENCE SURFACE LOI CARREZ VS LOI BOUTIN

 DIFFERENCE SURFACE LOI CARREZ VS LOI BOUTIN



Afin de répondre à une question d'un de nos partenaires, de nombreuses ressources dans le web pour expliquer la différence entre la surface loi Boutin et la surface loi Carrez.

Dans les 2 cas, le point de départ sera la surface au sol mesurée en m2. 

La surface loi Carrez (certificat loi Carrez) est obligatoire lors de la vente d'un bien en copropriété. Elle s'applique à toutes les surfaces (appartements, maisons en copropriétés ou locaux professionnels en copropriété. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par la surface loi Carrez.


La loi Boutin concerne les résidences individuelles et plus généralement la location de biens.

La loi Boutin s’intéresse à la surface habitable, la loi Carrez à la surface privative.



Surface Loi Carrez

Surface Habitable Loi  Boutin

Terrasses, balcons

Non

Non

Caves, garage, parking

Non

Non

Sous-sol autre que caves, garage, parking

Oui

Non

Combles aménagés

Oui

Oui

Combles non aménagés

Oui

Non

Grenier

Oui

Non

Réserve

Oui

Non

Remises

Oui

Non

Véranda

Oui

Non



SOURCE: LEGIFRANCE

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