RACCORDEMENT RESEAU BORNE ELECTRIQUE

 

Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie

L'état accélère le déploiement des infrastructures de bornes de recharge dans les copropriétés en facilitant l'engagement des travaux d'aménagement dans les copropriétés. En effet ENEDIS avance le coûts des travaux à la demande du syndicat des copropriétaires et sera ensuite remboursé progressivement du coût de ces travaux en intégrant une compensation tarifaire en lien avec l'installation du réseau IRVE (infrastructures de réseau de véhicules électriques) à l'ouverture du contrat d'abonnement qui sera un contrat différent des contrats d'électricité souscrits pour les parties privatives.

    « Art. D. 353-12.-Pour l'application de l'article L. 353-12, l'infrastructure collective permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dénommée dans la présente section “ infrastructure collective ”, comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l'exclusion des ouvrages de branchement individuels. Cette infrastructure collective relève du réseau public de distribution d'électricité conformément au dernier alinéa de l'article L. 342-1.

« L'infrastructure collective permet de desservir tout ou partie du parc de stationnement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
« Les travaux annexes rendus nécessaires par le déploiement de l'infrastructure collective peuvent être réalisés sous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Les coûts correspondants sont avancés par le gestionnaire du réseau, et inclus dans le calcul de la contribution mentionnée à l'article D. 353-12-2. s ne bénéficient pas de la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité prévue"

SOURCE: LEGIFRANCE