CRÉATION DU STATUT DE SYNDIC D’INTÉRÊT COLLECTIF : MODALITÉS ET EXIGENCES DÉVOILÉES PAR DÉCRET

ILLUSTRATION IA COPROPRIETE DEGRADEE

Le gouvernement a officialisé les contours du nouveau statut de "syndic d’intérêt collectif" par la publication du décret n° 2025-508 le 10 mai 2025. Ce texte très attendu, pris en application de la loi du 9 avril 2024 visant à accélérer la rénovation de l’habitat dégradé, définit les conditions précises pour obtenir, conserver et renouveler cet agrément destiné aux syndics spécialisés dans le redressement des copropriétés en grande difficulté.

L'objectif de ce nouveau statut est de créer un réseau de professionnels reconnus pour leur expertise dans la gestion de copropriétés complexes, souvent confrontées à de lourds impayés, des défaillances de gestion et un besoin urgent de travaux de rénovation. Voici en détail les modalités et exigences pour devenir syndic d’intérêt collectif.

Qui peut demander l'agrément ?

L'agrément est destiné aux syndics professionnels qui souhaitent se spécialiser dans l'accompagnement des copropriétés les plus fragiles. Il s'agit notamment de celles faisant l'objet de procédures légales (articles 29-1 A et 29-1 de la loi de 1965) ou intégrées dans des dispositifs publics comme les plans de sauvegarde ou les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) pilotées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

La procédure d'obtention de l'agrément

Pour obtenir ce label de compétence, le syndic candidat doit adresser une demande au représentant de l'État dans le département (le préfet). La demande, envoyée par lettre recommandée ou par voie électronique, doit comporter un dossier solide en deux parties.

1. Le dossier technique : prouver sa compétence

Le candidat doit démontrer qu'il possède les compétences spécifiques pour redresser des copropriétés en crise. Le décret liste quatre domaines de savoir-faire essentiels :

• Gestion des impayés : Savoir mener des diligences complexes pour recouvrer les charges.
• Rétablissement de la gestion : Être capable de remettre en état de marche une gestion défaillante et d'assurer un fonctionnement normal des instances (conseil syndical, assemblée générale).
• Comptabilité : Pouvoir reconstituer une comptabilité saine pour des ensembles immobiliers dont les comptes n'ont pas été approuvés depuis des années ou présentent des lacunes majeures.
• Pilotage de travaux : Être apte à conduire des programmes de travaux indispensables pour garantir l'habitabilité des immeubles.

Le syndic doit également prouver qu'il remplit déjà toutes les conditions légales pour exercer la profession, conformément au décret du 20 juillet 1972.

2. L'acte d'engagement : des obligations concrètes

Le second volet de la candidature est un acte d'engagement dans lequel le syndic s'oblige à respecter plusieurs mesures, dont :

• Formation continue spécifique : Les gestionnaires en charge des copropriétés en difficulté devront suivre une formation spécialisée d'au moins sept heures par an, en plus de leurs obligations de formation habituelles.
• Assurance adaptée : Le syndic doit s'engager à ce que son assurance de responsabilité civile professionnelle couvre explicitement les risques liés à son activité de syndic d’intérêt collectif.

Durée et portée de l'agrément

Une fois le dossier complet, le préfet dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision, après avoir éventuellement auditionné le candidat. L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans et n'est valable que dans les limites administratives du département où il a été délivré.

Le préfet peut, pour éclairer sa décision, solliciter l'avis de divers acteurs comme les collectivités locales, l'ANAH ou encore des représentants des administrateurs judiciaires.

Contrôle, sanction et renouvellement

L'agrément n'est pas un droit acquis définitivement. Le représentant de l'État peut, à tout moment, contrôler le syndic pour vérifier qu'il respecte ses engagements et la qualité de son accompagnement.

En cas de manquement, et après une mise en demeure restée sans effet, le préfet peut retirer l'agrément. Le non-respect de l'acte d'engagement (notamment l'obligation de formation ou le départ de personnels clés) ou la perte des qualifications professionnelles de base peuvent entraîner un retrait automatique.

Un bilan d'exercice doit être transmis au préfet au bout de trois ans. Le renouvellement de l'agrément pour cinq nouvelles années est conditionné à l'évaluation positive de ce bilan et à la signature d'un nouvel acte d'engagement.

Cas particulier des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM)

Les organismes HLM et les SEM sont dispensés de la procédure d'agrément. Toutefois, s'ils souhaitent être reconnus comme syndic d'intérêt collectif et figurer sur la liste officielle, ils doivent adresser un acte d'engagement au préfet. Ils sont soumis aux mêmes obligations de bilan et de contrôle et peuvent se voir retirer cette qualité en cas de manquement.

SOURCE: DECRET DU 10 MAI 2025