OBLIGATIONS DE COMPTE-RENDU DU CONSEIL SYNDICAL : UN RÔLE CLÉ DANS LA COPROPRIÉTÉ

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Après nos articles sur la présentation de l'organe de conseil syndical et ses règles d'élection: 

• LE CONSEIL SYNDICAL-GARANT DE LA BONNE GESTION DE LA COPROPRIETE 
• LES RÈGLES D'ÉLECTION DU CONSEIL SYNDICAL DE COPROPRIÉTÉ

nous allons nous intéresser dans cet article à ses obligations de rendre compte à l'assemblée générale des copropriétaires.

Le conseil syndical, élu par les copropriétaires, joue un rôle essentiel dans la bonne gestion d'un immeuble. Parmi ses missions, figure l'obligation de rendre compte de son activité à l'ensemble des copropriétaires. Cette obligation est notamment encadrée par l'article 11 et 21 du décret du 17 mars 1967 et l'article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965.

Quels sont les éléments à inclure dans le compte-rendu du conseil syndical ?

Le compte-rendu du conseil syndical doit être clair, concis et exhaustif. Il doit permettre aux copropriétaires de se faire une idée précise de l'activité du conseil et de la gestion de l'immeuble. Les éléments suivants doivent y figurer :

• Les actions menées: Le conseil syndical doit détailler les actions qu'il a entreprises depuis la dernière assemblée générale : travaux réalisés, décisions prises, problèmes rencontrés, etc.
• Les projets en cours: Le conseil syndical doit informer les copropriétaires des projets en cours, tels que des travaux à venir ou des modifications du règlement de copropriété.
• Les difficultés rencontrées: Le conseil syndical doit signaler les difficultés rencontrées dans l'exercice de ses missions, ainsi que les solutions envisagées.
• Les finances du syndicat: Le conseil syndical doit présenter une synthèse de la situation financière du syndicat des copropriétaires, en mettant en évidence les dépenses et les recettes.

Quand et comment le compte-rendu est-il transmis ?

Le compte-rendu du conseil syndical est généralement présenté lors de l'assemblée générale annuelle. Il peut également être transmis aux copropriétaires par tout autre moyen (courrier, courriel) si le règlement de copropriété le prévoit.

L'article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le conseil syndical doit établir un rapport en vue de l'information des copropriétaires. Ce rapport doit être notifié en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Pourquoi le compte-rendu du conseil syndical est-il important ?

Le compte-rendu du conseil syndical est un outil de transparence et de démocratie. Il permet aux copropriétaires de :

• S'informer sur la gestion de leur immeuble
• Poser des questions au conseil syndical
• Participer activement à la vie de la copropriété

En rendant compte de son activité, le conseil syndical renforce sa légitimité et favorise un climat de confiance avec les copropriétaires.

SOURCE: Art. 11 du décret du 17 mars 1967 , Art.21 du décret du 17 mars 1967 , Art. 21-5 de la loi du 10 juillet 1965