LES FORMALITÉS D'OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

CARTE PRO MENTION T ET S

La carte professionnelle d'agent immobilier en transaction, gestion ou syndic est obligatoire pour exercer la profession d'agent immobilier en France. Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.

Conditions d'obtention

Pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier, il faut remplir les conditions suivantes :

• Aptitude professionnelle : Diplôme ou expérience
• Moral : ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour crime ou délit incompatible avec l'exercice de la profession d'agent immobilier.
• Garantie financière : justifier d'une garantie financière d'un montant minimum de 30 000 euros pendant les 2 premières années, 110000€ par suite.

Demande de carte professionnelle

La demande de carte professionnelle doit être déposée auprès de la CCI territoriale du lieu d'exercice de l'activité. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Formulaire Cerfa 15312*03
• Copie du diplôme ou des bulletins de salaire justifiant l'aptitude professionnelle
• Copie du bulletin n°3 du casier judiciaire
• Attestation de garantie financière

Délais de traitement

La CCI dispose d'un délai de deux mois pour examiner la demande de carte professionnelle. Si la demande est complète et conforme aux conditions d'obtention, la CCI délivre la carte professionnelle.

Renouvellement de la carte professionnelle

La carte professionnelle est valable trois ans. Elle doit être renouvelée avant son expiration. Pour renouveler sa carte professionnelle, l'agent immobilier doit  justifier d'une formation professionnelle de 14 heures/ an soit 42h en 3 ans dont 4h portant sur le code de la déontologie (dont 2h sur la non discrimination à l'accès au logement), dispensée par un organisme de formation agréé par l'État détenant un numéro de déclaration d'activité (NDA).

Coût de la carte professionnelle

Les frais de délivrance de la carte professionnelle sont de 250 euros. Les frais de renouvellement sont de 200 euros.

SOURCE: CCI et SERVICE PUBLIC