AUGMENTATION DE LOYER

Nous allons souligner dans cet article les principaux cas de figure d'augmentation de loyer et les règles à respecter: 

• Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire:  

Nouveau loyer = Ancien Loyer

• Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration:

Si le montant des travaux >=50% du montant du loyer annuel,

alors 

Nouveau loyer=(Ancien loyer+15% du montant TTC des travaux)/12

• Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué:

Nouveau loyer=Ancien loyer+50%* (Loyer de référence du voisinage-Ancien loyer)

• Le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué.

Par ailleurs, il est également possible d'appliquer la révision de loyer conformément aux modalités de révision précisés dans notre article précédent: MODALITES DE REVISION DE LOYER

SOURCE: LEGIFRANCE