MODALITE DE REVISION DE LOYER DEPUIS LA LOI ALUR
Depuis la loi Alur, les arriérées des révisions sont perdus si le bailleur n'applique la révision à la date d'anniversaire du contrat. Il pourra réviser le loyer des années suivantes en s'appuyant que sur l'indice connu du trimestre de la date d'anniversaire.
Par exemple: le bail est signé le 30/10/2020 avec un IRL de départ du T3 2020.
Le loyer n'est pas révisé le 30/10/2021 avec l'IRL du T3 2021 (pour rappel: loyer révisé=loyer initial*IRL T3 2021/ IRL T3 2020).
Le bailleur se rend compte qu'il a oublié de réviser le loyer et se rattrape le 30/10/2022. La révision du loyer va s'appliquer sur l'IRL du T3 2022 avec comme IRL de départ celui du T3 2021 et pas celui du T3 2020.
La perte du bénéfice de la révision de l'année précédente est définitive. En effet le nouvel article 17-1 de loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi Alur) est explicite:
Par exemple: le bail est signé le 30/10/2020 avec un IRL de départ du T3 2020.
Le loyer n'est pas révisé le 30/10/2021 avec l'IRL du T3 2021 (pour rappel: loyer révisé=loyer initial*IRL T3 2021/ IRL T3 2020).
Le bailleur se rend compte qu'il a oublié de réviser le loyer et se rattrape le 30/10/2022. La révision du loyer va s'appliquer sur l'IRL du T3 2022 avec comme IRL de départ celui du T3 2021 et pas celui du T3 2020.
La perte du bénéfice de la révision de l'année précédente est définitive. En effet le nouvel article 17-1 de loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi Alur) est explicite:
"A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée."
SOURCE: LEGIFRANCE
Commentaires
Enregistrer un commentaire