OBLIGATION D'INSCRIRE A l'ODJ DE L'AG LA QUESTION DE L'ETUDE PREALABLE POUR INSTALLER DES POINTS DE RECHERCHE DE VEHICULES DANS UN PARKING D'IMMEUBLE

La loi orientation et mobilité a renforcé le droit à la prise électrique en copropriété.

Les copropriétés sont désormais tenues de réaliser une étude technique préalable pour évaluer les besoins en électricité des bornes de recharge.

Cette étude doit être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée générale avant le 1er janvier 2023.

Le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer à l'installation de bornes de recharge sans motif sérieux et légitime à l'initiative d'un copropriétaire.

De même, lorsque l'installation est collective, sera prise à la majorité simple (art. 24) la décision de conclure une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ayant pour objet l'installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d'une infrastructure collective, relevant du réseau public d'électricité, qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions prévues à l'article L. 353-12 du code de l'énergie.

Une convention doit être conclue entre le prestataire choisi par le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires avant la réalisation des travaux.

La réalisation des travaux est votée à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés (art. 24).

Les copropriétés doivent désormais se mettre en conformité avec la loi orientation et mobilité pour permettre l'installation de bornes de recharge électriques individuelles et/ou collectives.


SOURCE:
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Art. 24-5 de la loi du 10 juillet 1965