FINANCEMENT BIEN ACHETE EN VEFA

L'achat en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) en France est encadré par la loi et nécessite le respect de certaines règles en matière de règlement. Voici les principales étapes et modalités de paiement lors d'un achat en VEFA :

• Le dépôt de garantie : lors de la signature du contrat de réservation, l'acquéreur doit verser un dépôt de garantie qui ne peut pas dépasser 5% du prix total du bien. Ce montant est destiné à garantir la réservation du bien et sera déduit du prix total à la signature de l'acte de vente. Il n’est que de 2% si la signature de l’acte de vente doit intervenir entre 1 et 2 ans après celle du contrat de réservation. En revanche, le vendeur ne peut demander aucun dépôt de garantie si le délai de réalisation de la vente est supérieur à 2 ans.

• Les appels de fonds : le paiement du bien se fait de manière échelonnée, en fonction de l'avancement des travaux. Le promoteur immobilier doit adresser des appels de fonds à l'acquéreur pour chaque étape de la construction. Le montant de chaque appel de fonds doit être indiqué dans le contrat de réservation.

          - 35% du prix à l’achèvement des fondations,
          - 70% du prix à la mise hors d’eau (murs et toiture achevés…),
          - 95% du prix à l’achèvement de l’immeuble

• Le paiement du solde de 5% : lors de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur doit régler le solde du prix du bien (sauf contestation sur sa conformité par rapport aux prévisions du contrat). Cette étape correspond à la livraison du bien

• La garantie financière d'achèvement : le promoteur immobilier doit fournir une garantie financière d'achèvement qui permet de garantir la réalisation des travaux en cas de défaillance financière du promoteur.

• La garantie de parfait d'achèvement : Elle concerne les défauts de construction et les défauts de conformité apparents. Le logement doit être conforme aux prévisions du contrat. C’est pourquoi, un examen minutieux du bien s’impose à l’acquéreur lors de la réception de son bien afin qu’il mentionne les réserves éventuelles sur le procès-verbal. Toutefois, dans le délai d’1 mois suivant la signature du procès-verbal, l’acquéreur peut encore dénoncer de nouveaux vices apparents par lettre recommandée. Il n’y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution de prix si le vendeur s’oblige à réparer. À défaut, l’acquéreur doit saisir le tribunal de grande instance dans l’année qui suit.

Il est important de bien vérifier les modalités de paiement dans le contrat de réservation avant de signer. En cas de litige, l'acquéreur peut saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.

SOURCE: NOTAIRES DU GRAND PARIS