MENTION TVA SUR VOS FACTURES ET SUPPORTS : CE QUI CHANGE AVEC LE PASSAGE DU CGI AU CIBS

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MENTION TVA SUR VOS FACTURES ET SUPPORTS : CE QUI CHANGE AVEC LE PASSAGE DU CGI AU CIBS


Si vous êtes auto-entrepreneur ou sous le régime de la franchise en base de TVA, vous connaissez bien la phrase obligatoire à inscrire sur vos documents : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Mais saviez-vous que cette règle ne concerne pas uniquement vos factures ? On la retrouve sur vos devis, vos conditions générales de vente (CGV), vos brochures publicitaires ou encore vos fiches produits, qu'elles soient en ligne ou sur support papier.

Cette ligne de référence juridique évolue pour faire désormais référence au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Pas de panique : la règle du jeu ne change pas sur le fond, seule l'adresse du texte dans les codes de loi est mise à jour.

Qu'est-ce qui change (et ce qui ne change pas) ?

Il s'agit d'une recodification à droit constant. L'administration fiscale réorganise les textes juridiques pour regrouper les impositions sur les biens et services dans un code unique et dédié (le CIBS).

  • Ce qui ne change pas : vos plafonds de chiffre d'affaires, votre exonération de déclaration et de collecte de la TVA, ainsi que l'impossibilité de déduire la TVA sur vos achats professionnels. Votre fonctionnement quotidien et l'affichage de vos prix restent identiques.

  • Ce qui change : la référence légale inscrite sur l'ensemble de vos supports juridiques, commerciaux et publicitaires. L'article 293 B du Code général des impôts (CGI) cède sa place à l'article L. 223-3 du CIBS (également répertorié sous la référence L. 233-3 suite aux réajustements de renumérotation du code).

Ancienne mentionNouvelle mention recommandée
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »« TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »

(Note : la formulation complète « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services » est également parfaitement valide).

Tous les supports concernés par la mise à jour

L'obligation d'information fiscale s'applique à l'ensemble des documents de vente et supports d'information sur lesquels vous indiquez vos tarifs ou votre régime d'exonération. Pensez à auditer :

  1. Vos documents de vente contractuels :

    • Devis, bons de commande et propositions commerciales.

    • Factures et avoirs.

    • Conditions Générales de Vente (CGV) (sur votre site internet, au dos de vos devis ou dans vos contrats).

  2. Vos supports de communication et de publicité :

    • Brochures publicitaires, flyers, catalogues et dépliants : tout support imprimé ou numérique présentant des prix.

    • Fiches d'articles sur votre site e-commerce : mentions figurant dans le pied de page (footer), sur les fiches produits ou lors du récapitulatif de commande (checkout).

    • Fiches d'articles et affichages physiques : étiquettes de prix, fiches de présentation en boutique, en atelier ou sur les salons professionnels.

Quel est le calendrier d'application ?

L'entrée en vigueur officielle de cette recodification est fixée au 1ᵉʳ janvier 2027.

Une période de tolérance administrative est accordée. L'ancienne référence à l'article 293 B du CGI reste admise pendant cette phase de transition. Vous n'avez donc pas besoin d'imprimer en urgence de nouveaux dépliants si vous disposez encore de stocks papier.

La marche à suivre en pratique

Pour mettre à jour votre activité progressivement :

  1. Sur votre logiciel de facturation ou site e-commerce : les éditeurs (Shopify, WooCommerce, Pennylane, etc.) mettent généralement à jour leurs mentions légales par défaut. Pensez toutefois à vérifier l'intitulé dans vos paramètres personnalisés.

  2. Sur vos trames manuelles (Word, Excel, Canva, InDesign) : modifiez vos modèles de factures, de devis, de brochures et vos CGV dès maintenant pour vos prochaines éditions ou réimpressions.

  3. Sur votre site web : mettez à jour la mention au sein de vos CGV ainsi que sur le gabarit (template) de vos fiches articles si la phrase y figurait explicitement.

  4. Pour les factures déjà émises : ne modifiez jamais une facture passée. Vos archives conservent la référence légale en vigueur au jour de leur émission.

Attention à la confusion : cette mise à jour de référence est une simple réorganisation de texte juridique. Elle est totalement indépendante du calendrier de déploiement de la facturation électronique obligatoire.

SOURCE:  Article L223-3 Code des impositions sur les biens et services

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