FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET SCI : QUELLES OBLIGATIONS ET QUELLES EXEMPTIONS ?
La réforme de la facturation électronique s'impose progressivement à toutes les entités assujetties à la TVA en France
Une SCI non assujettie à la TVA échappe totalement à la réforme
Récapitulatif des obligations selon l'activité de la SCI
Le tableau suivant détaille le niveau d'obligation en fonction des opérations réalisées par la SCI :
Les subtilités d'application à retenir
L'obligation passive de réception : Une SCI réalisant exclusivement de la location résidentielle exonérée de TVA n'a aucune facture électronique à émettre
. Néanmoins, si elle conserve son statut d'assujetti, elle est tenue d'être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses propres fournisseurs (travaux, honoraires, diagnostics) . Les critères de la para-hôtellerie : La location meublée bascule de plein droit dans le champ de la TVA et de la facturation électronique si elle intègre au moins trois prestations accessoires assimilées (petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge, réception)
. La nature du destinataire (B2B vs B2C) :
Si la SCI facture un professionnel assujetti à la TVA établi en France, l'émission d'une facture électronique est obligatoire
. Si le client est un particulier ou une entité non assujettie, l'opération donne lieu à une transmission de données de transaction via le e-reporting
. Les prestations de services nécessitent également un e-reporting de paiement, sauf en cas d'option pour la TVA sur les débits
.
Calendrier de mise en œuvre
1er septembre 2026 : Obligation générale d'être en capacité de recevoir des factures électroniques pour toutes les SCI assujetties
. Début de l'obligation d'émission pour les Grandes Entreprises et ETI . 1er septembre 2027 : Obligation d'émission de factures électroniques et de transmission des données (e-reporting) pour les SCI assimilées aux PME et micro-entreprises
.
Commentaires
Enregistrer un commentaire