LA CLAUSE D'INDIVISIBILITÉ DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL: EXEMPLE DES COUPLES DE GARDIENS D'IMMEUBLES

Dans le secteur de la gestion immobilière, il est très fréquent que les copropriétés ou les bailleurs recrutent un couple pour assurer l'entretien et la surveillance d'une résidence. Pour sécuriser cette organisation, les employeurs insèrent souvent une clause d'indivisibilité dans les contrats de travail.

Mais que cache exactement ce terme juridique, et quelles sont les règles strictes qui l'entourent ? Décryptage d'un mécanisme performant mais lourdement encadré par les juges.

Qu’est-ce que la clause d’indivisibilité ?

La clause d'indivisibilité est une disposition contractuelle qui lie le sort de deux contrats de travail distincts. Elle stipule que la rupture du contrat de l'un des salariés (par exemple, suite à une démission, un licenciement ou un départ à la retraite) peut entraîner la fin du contrat de l'autre.

Dans le cas des gardiens d'immeubles, cette clause repose sur une logique pratique :

• Les tâches sont souvent réparties et complémentaires (l'un gère le ménage et les poubelles, l'autre l'accueil et la maintenance).

• L'employeur fournit généralement un logement de fonction unique, indissociable du poste, ce qui rend la cohabitation complexe si l'un des deux ne travaille plus pour la copropriété.

Les conditions de validité : ce que l'employeur doit respecter

Parce qu'elle déroge au principe du droit au travail individuel, la Cour de cassation surveille cette clause de très près. Pour être valable, elle doit impérativement respecter trois critères :

• La mention expresse : L'indivisibilité doit être écrite noir sur blanc dans chacun des deux contrats de travail. On ne peut pas la présumer.

• Une justification objective : La clause doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise ou de la copropriété et par la nature des tâches. Il faut prouver que les deux postes forment un "tout" indissociable et que le départ de l'un paralyse l'exécution du travail de l'autre.

• L'absence d'automaticité de la rupture : C'est le point le plus important. Une clause qui prévoirait la rupture "automatique" du second contrat sans procédure est nulle.

Comment rompre le second contrat en toute légalité ?

Si l'un des gardiens quitte ses fonctions, l'employeur ne peut pas simplement lui dire "votre conjoint s'en va, vous êtes licencié d'office". Il doit obligatoirement engager une procédure de licenciement classique à l'encontre du salarié restant.

Pour que ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur doit démontrer deux éléments :

1. Le départ du premier conjoint perturbe objectivement l'organisation de la résidence.

2. Le gardien restant est dans l'impossibilité d'assumer seul l'intégralité des fonctions prévues initialement pour le couple.

Ce qu'il faut retenir : Si le salarié restant est capable de reprendre l'ensemble des tâches de manière optimale, ou si l'employeur ne parvient pas à prouver une désorganisation réelle, le licenciement basé sur la clause d'indivisibilité sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

L'impact sur le logement de fonction

Le logement de fonction est souvent le nœud du problème. En cas de rupture validée des deux contrats, la perte du logement est inévitable. Cependant, le salarié dont le contrat est rompu par ricochet bénéficie des mêmes préavis professionnels que lors d'un licenciement classique. L'employeur doit donc respecter les délais légaux ou conventionnels avant d'exiger la libération des lieux, offrant ainsi au couple le temps nécessaire pour se retourner.

SOURCE: CABINET OEFE IMMO