BAIL D’HABITATION : CONFIRMATION DE LA RÉSILIATION JUDICIAIRE POUR TROUBLES DE VOISINAGE ET COMPORTEMENT AGRESSIF

Dans un arrêt rendu le 26 février 2026, la chambre 1-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué sur le litige opposant un propriétaire bailleur, M. [P] [F], à sa locataire, Mme [I] [H]. La Cour a confirmé l'essentiel du jugement de première instance, validant la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire en raison de manquements répétés à son obligation d'usage paisible des lieux.

Des nuisances répétées au cœur du litige

Mme [H] occupait un logement situé à Nice en vertu d'un bail signé en octobre 2020. Très vite, le propriétaire s'est plaint de violations caractérisées de l'obligation d'user paisiblement des locaux.

Pour prononcer la résiliation du bail, la Cour s'est appuyée sur un dossier solide produit par le bailleur, comprenant notamment:

• Des courriers du syndic de copropriété (mise en demeure de faire cesser les nuisances, mise en demeure du syndic demandant la résiliation).

• Une résolution d'assemblée générale des copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice.

• Des attestations de voisins faisant état de bruits de disputes, de cris, d'aboiements continus de chiens et de comportements agressifs et irrespectueux envers les autres occupants de l'immeuble.

La Cour a estimé que les arguments de la locataire, qui invoquait une « cabale » liée à son mode de vie et produisait des attestations de proches, n'étaient pas de nature à fragiliser la concordance des témoignages des voisins. La persistance de ces troubles constitue ainsi un manquement à une obligation essentielle du locataire, justifiant la fin du bail.

Conséquences directes : expulsion et indemnité d’occupation

L'arrêt confirme l'ordonnance d'expulsion de la locataire (avec le concours de la force publique si nécessaire) ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée à 475 euros jusqu'à la restitution effective des clés.

Par ailleurs, Mme [H] ayant perdu sa qualité de locataire par l'effet de la résiliation, la Cour a rejeté sa demande visant à contraindre le propriétaire à exécuter des travaux de remise en état sous astreinte. Sa demande de dommages et intérêts pour « poursuites abusives » a également été écartée, la Cour soulignant qu'aucune procédure abusive n'avait été diligentée à son encontre.

Une clémence financière sur les frais de justice

Le seul point d'infirmation par rapport au premier jugement concerne les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).

Alors que le premier juge avait condamné la locataire à payer 800 euros au propriétaire, la Cour d’appel a annulé cette condamnation et rejeté les demandes des deux parties à ce titre. Les magistrats ont motivé cette décision par la situation économique précaire de la requérante, qui bénéficiait d'ailleurs de l'aide juridictionnelle totale.

Mme [H] reste néanmoins condamnée aux entiers dépens de la procédure d’appel.

SOURCE:  26 février 2026 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 24/11892   ; art 6-1 loi 6 juillet 1989