Changement de prestataire de nettoyage : Tout comprendre sur l'Article 7 (ex-Annexe VII)
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Lorsqu'un syndicat de copropriété change de prestataire de nettoyage, le repreneur a l'obligation de garantir l'emploi du personnel affecté au site. Ce mécanisme de "transfert conventionnel", désormais codifié à l'Article 7 de la convention collective (IDCC 3043), est strictement encadré par des conditions cumulatives.
Voici les conditions détaillées que le salarié doit remplir pour que son contrat soit maintenu.
1. La classification et le temps de présence (Condition A)
Le transfert ne concerne pas indistinctement tout le personnel de l'entreprise, mais uniquement les salariés directement liés à l'exécution du marché (l'immeuble).
Pour le personnel d'exécution : Le salarié doit appartenir aux 4 premiers niveaux de la filière « exploitation » (AS, AQS, ATQS et CE) et passer au moins 30 % de son temps de travail total sur le site de la copropriété.
Pour l'encadrement de proximité : Les agents de maîtrise des deux premiers échelons (MP1 et MP2) sont également transférables, mais à condition d'être affectés exclusivement (100 % du temps) à ce marché.
Source : Article 7.2-I-A de la CCN Propreté.
2. L'ancienneté et la stabilité contractuelle (Condition B)
Le salarié doit être "ancré" durablement sur le site.
Type de contrat : Être titulaire d'un CDI (ou d'un CDD s'il remplace un salarié transférable).
Ancienneté : Justifier d'une affectation sur le site d'au moins 6 mois à la date de fin du contrat commercial.
Présence effective : Ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat.
Cas particuliers : Les salariés en congé maternité ou en activité partielle sont repris sans limitation de durée d'absence.
Fermeture temporaire : Si le client (la copropriété) ferme temporairement ses locaux, cette période d'absence ne compte pas dans le calcul des 4 mois.
Source : Article 7.2-I-B de la CCN Propreté.
3. Aptitude, légalité et situation de préavis (Conditions C, D, E)
L'Article 7 ajoute trois conditions de bon sens pour assurer la reprise effective du travail :
Situation régulière (C) : Le salarié doit être en situation régulière au regard de la législation sur les travailleurs étrangers.
Aptitude médicale (D) : Le salarié ne doit pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif pour le poste spécifique attaché au marché.
Absence de départ imminent (E) : Le salarié ne doit pas être en situation de préavis (démission ou licenciement déjà en cours), qu'il soit exécuté ou non.
Source : Article 7.2-I-C, D et E de la CCN Propreté.
Modalités de la reprise : Ce qui change pour le salarié
Le transfert s'opère de plein droit. L'entreprise entrante doit établir un avenant au contrat de travail mentionnant le changement d'employeur au plus tard le jour de la reprise (ou sous 8 jours en cas d'annonce tardive).
Ce qui est garanti au salarié :
Le maintien de la rémunération : Le repreneur garantit le salaire mensuel brut et les éléments de salaire à périodicité fixe pour maintenir le montant global annuel perçu chez l'ancien employeur.
Les congés payés : Le nouvel employeur doit accorder les jours de congés acquis, même s'ils ont été indemnisés par l'entreprise sortante au moment du transfert.
L'ancienneté : Elle est intégralement reprise.
Ce qui peut changer :
Le statut collectif : Dès le premier jour, c'est le statut collectif (accords d'entreprise, mutuelle, etc.) du nouvel employeur qui s'applique.
Les libellés de paie : L'employeur peut modifier la structure de la paie (noms des primes) tant que le montant annuel total est respecté.
Rappel important : La carence de l'entreprise sortante (si elle ne transmet pas les documents à temps) ne peut empêcher le transfert, sauf si cela met l'entreprise entrante dans l'impossibilité totale d'organiser la reprise du marché (Art 7.2-II-A).
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