POUVOIRS EN BLANC : QUI CHOISIT LE MANDATAIRE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?
Dans la vie d’une copropriété, il est fréquent qu’un copropriétaire ne puisse pas assister à l’Assemblée Générale (AG). Il a alors la possibilité d'envoyer un mandat de vote (souvent appelé "pouvoir"). Mais que se passe-t-il lorsque ce pouvoir est envoyé au syndic sans qu'aucun nom de mandataire ne soit précisé ?
C’est ici qu’intervient l’article 15-1 du décret du 17 mars 1967, introduit pour garantir la neutralité du syndic et la transparence des votes.
1. LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ DU SYNDIC
La loi est formelle : le syndic ne peut jamais voter lui-même, ni recevoir de mandat de vote, même s'il est copropriétaire (sauf pour son propre lot, et encore, avec des restrictions).
Auparavant, la gestion de ces "pouvoirs en blanc" restait floue, ce qui pouvait laisser soupçonner une influence du syndic sur l’issue des scrutins. Le décret de 2019 clarifie strictement la procédure de distribution de ces mandats.
2. LA PROCÉDURE DE REMISE DES MANDATS
Désormais, le syndic n'est qu'un simple "passeur". Voici l'ordre de priorité pour la distribution des mandats sans nom :
Le Président du Conseil Syndical : C'est lui qui est prioritaire. Le syndic doit lui remettre tous les pouvoirs en blanc dès l'ouverture de la séance. Le président choisit ensuite librement les mandataires (souvent d'autres membres du conseil syndical ou des copropriétaires présents).
Le Président de séance : Si le président du conseil syndical est absent, ou si la copropriété n'a pas de conseil syndical, les pouvoirs sont remis au président de séance, élu par l'assemblée en début de réunion.
3. POURQUOI EST-CE IMPORTANT ?
Cette règle vise deux objectifs majeurs :
Éviter les conflits d'intérêts : En empêchant le syndic de choisir qui votera pour les absents, on protège l'indépendance de la prise de décision.
Assurer la validité des décisions : Le non-respect de cette distribution peut être un motif de contestation de l'Assemblée Générale. Si un syndic distribue lui-même les pouvoirs à des proches ou à des copropriétaires de son choix, la délibération peut être frappée de nullité.
CE QU'IL FAUT RETENIR
Le syndic est le réceptionnaire des pouvoirs, mais jamais le distributeur. Le choix de celui qui exercera le vote appartient exclusivement aux représentants des copropriétaires (Conseil Syndical ou Président de séance).
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