COPROPRIÉTÉ : POURQUOI UNE CASE NON COCHÉE SUR VOTRE VOTE PAR CORRESPONDANCE VOUS REND « DÉFAILLANT »

Lors des assemblées générales de copropriété, le vote par correspondance (VPC) est devenu un outil incontournable. Pourtant, une subtilité de remplissage du formulaire peut changer radicalement vos droits, notamment votre capacité à contester une décision en justice.

Si vous oubliez de cocher une case pour une résolution précise, vous n’êtes pas considéré comme « abstentionniste », mais comme « défaillant ». Voici pourquoi cette nuance est capitale.

La règle d'or : Pas de choix, pas de vote

Contrairement à une idée reçue, le silence dans un formulaire de vote par correspondance n'est pas interprété comme une neutralité (abstention). Le législateur a tranché : si le sens du vote n'est pas exprimé, le copropriétaire est considéré comme ne participant pas à la décision pour la résolution concernée.

Ce que dit la loi

Le cadre juridique est strict. 

« Le formulaire de vote par correspondance mentionne qu'à défaut d'indication de sens de vote, le copropriétaire est considéré comme défaillant pour la résolution concernée. »

Pourquoi la distinction est-elle cruciale ?

La différence entre « abstentionniste » et « défaillant » n'est pas que sémantique ; elle touche au droit fondamental de recours au tribunal.

1. Le droit de contestation (Article 42)

Selon l'article 42 de la loi de 1965, seuls les copropriétaires opposants (ayant voté contre) ou défaillants (absents ou assimilés) peuvent contester une décision d'assemblée générale devant le Tribunal Judiciaire.

• L'abstentionniste : Il a exprimé un choix (celui de ne pas choisir). Il est donc considéré comme ayant participé au vote et perd son droit de contester la décision ultérieurement.

• Le défaillant : Puisqu'il n'a pas pris part au vote (case vide), il conserve son droit d'agir en justice pour demander l'annulation de la résolution s'il estime qu'elle est illégale ou préjudiciable.

2. Le calcul des majorités

Le statut de défaillant modifie le calcul des voix lors de la séance. Les voix du « défaillant » pour une question précise sont déduites du total des voix exprimées, ce qui peut mécaniquement abaisser le seuil nécessaire pour adopter une résolution à la majorité simple (Article 24).

Les points de vigilance pour le copropriétaire

Pour éviter toute mauvaise surprise lors de la réception du procès-verbal (PV) :

• Vérifiez le formulaire type : L'arrêté du 2 juillet 2020 impose que cette règle soit inscrite en gras ou de manière lisible sur le formulaire de vote.

• Cochez clairement : Si vous souhaitez réellement vous abstenir, vous devez cocher la case « Abstention ». Si vous laissez blanc, vous serez noté comme défaillant.

• Contrôlez le PV : À la réception du compte-rendu de l'AG, vérifiez que le syndic vous a bien classé dans la colonne des « défaillants » pour les questions où vous n'aviez pas coché de case. Si ce n'est pas le cas, vous pourriez perdre votre droit de recours.

SOURCE: L'arrêté du 2 juillet 2020