IMMOBILIER : VERS LA FIN DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE NON SOLLICITÉ À PARTIR DU 11 AOÛT 2026

Le secteur de l’immobilier, grand adepte de la "pige" et de la prospection à froid, s’apprête à connaître un séisme réglementaire. Suite à la loi du 30 juin 2025, la France basculera d’un système d’opposition (Opt-out) à un système de consentement strict (Opt-in) le 11 août 2026. Voici ce que les professionnels de l'immobilier doivent savoir pour rester en conformité.

D’ici l'été 2026, les méthodes de prospection téléphonique devront radicalement changer. Si aujourd'hui le démarchage est la règle (sauf opposition du consommateur sur Bloctel), il deviendra demain l’exception. Pour les agents immobiliers, mandataires et conseillers, cette évolution législative marque la fin d'une époque et impose une mutation profonde des pratiques commerciales.

1. LE GRAND BASCULEMENT : DU SYSTÈME "BLOCTOR" AU CONSENTEMENT EXPLICITE

Jusqu'à présent, les professionnels de l'immobilier pouvaient contacter des particuliers tant que ces derniers n'étaient pas inscrits sur la liste d'opposition Bloctel. Ce dispositif disparaîtra le 11 août 2026.

À cette date, la loi du 30 juin 2025 entrera en vigueur avec un principe simple : tout démarchage non sollicité est interdit.

• Avant le 11 août 2026 : Vous devez consulter Bloctel et purger vos fichiers tous les mois.

• À partir du 11 août 2026 : Vous ne pouvez appeler que les personnes ayant donné un consentement préalable, explicite, vérifiable et documenté.

2. CE QUI CHANGE CONCRÈTEMENT POUR LA "PIGE" IMMOBILIÈRE

La prospection de vendeurs ayant publié une annonce sur des portails de particuliers (la "pige") est directement visée. Si le vendeur n'a pas manifesté son accord clair pour être contacté par des professionnels à des fins de prospection commerciale, l'appel sera illégal.

Le professionnel devra être en mesure de prouver ce consentement en cas de contrôle de la DGCCRF. Un simple "numéro trouvé dans une annonce" ne constituera plus une base légale suffisante.

3. LES EXCEPTIONS MAINTENUES : LE CONTRAT EN COURS

La réglementation prévoit une exception notable : la relation contractuelle préexistante. Selon l’article L.221-16 du Code de la consommation, le démarchage reste autorisé lorsque l’appel porte sur un contrat en cours.

• Exemple : Vous pouvez appeler un client pour lequel vous avez un mandat de vente ou de gestion pour lui proposer des services complémentaires ou faire le point sur sa prestation.

• Attention : La sollicitation doit impérativement avoir un rapport avec l’objet du contrat.

4. DES SANCTIONS FINANCIÈRES DISSUASIVES

Le non-respect de ces nouvelles dispositions expose les professionnels à des risques financiers majeurs. En vertu de l'article L.242-16 du Code de la consommation, les amendes administratives peuvent atteindre :

• 75 000 € pour une personne physique (agent indépendant, auto-entrepreneur).

• 375 000 € pour une personne morale (agence immobilière, réseau de mandataires).

5. COMMENT SE PRÉPARER À CETTE ÉCHÉANCE ?

Pour anticiper ce changement de paradigme, les professionnels de l’immobilier doivent dès maintenant adapter leur stratégie de captation de mandats :

1. Digitalisation de la capture de leads : Privilégier les formulaires de contact sur votre site web avec une case à cocher (non pré-cochée) pour le consentement au rappel téléphonique.

2. Archivage des preuves : Mettre en place des outils CRM capables de stocker la date, l’heure et la source du consentement recueilli.

3. Inbound Marketing : Développer des contenus (guides de vente, estimations en ligne) qui incitent le client à faire la démarche de solliciter le professionnel, plutôt que l'inverse.

Conclusion : La période de transition jusqu'au 11 août 2026 doit être mise à profit par les acteurs de l'immobilier pour assainir leurs bases de données et transformer leurs méthodes de prospection. La fin de l'ère Bloctel au profit du consentement marque la victoire de la protection de la vie privée des consommateurs sur la prospection intensive. Découvrez comment OEFE IMMO développe une approche atypique de social selling sur linkedin pour accroitre son audience en vous procurant son ouvrage: COMMANDEZ ICI

SOURCE: LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques