PRÊT COLLECTIF EN COPROPRIÉTÉ : LE DÉCRET DU 6 JUIN 2025 CLARIFIE LES RÈGLES DU JEU

Un nouveau décret, daté du 6 juin 2025, vient préciser les modalités d'octroi des prêts collectifs aux syndicats de copropriétaires. En définissant la liste des informations et documents à fournir aux établissements bancaires, ce texte vise à sécuriser et fluidifier le financement des travaux en copropriété, notamment dans le cadre de la rénovation énergétique.

Le financement des travaux de grande ampleur, qu'il s'agisse d'une rénovation énergétique, d'un ravalement de façade ou de la réfection des parties communes, représente un enjeu majeur pour les copropriétés. Le prêt collectif, souscrit par le syndicat des copropriétaires au nom de l'ensemble des copropriétaires, est une solution de plus en plus envisagée. Cependant, son obtention était parfois complexifiée par le manque de clarté sur les informations à transmettre aux banques.

Le décret n° 2025-499 du 6 juin 2025, pris en application de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, vient combler ce vide. Il établit un cadre précis et proportionné pour permettre aux établissements prêteurs d’évaluer la capacité du syndicat à honorer ses engagements.

Le rôle central du syndic

C'est au syndic de copropriété qu'incombe la responsabilité de rassembler et de transmettre les pièces du dossier à la banque qui en fait la demande. Le décret stipule que cette transmission peut se faire "par tout moyen". L'objectif est clair : fournir à la banque une vision complète et transparente de la situation de la copropriété.

Quels documents fournir ? Une liste précise et exhaustive

L'article 1er du décret détaille la liste des informations et pièces justificatives que le syndic doit communiquer. Celles-ci peuvent être regroupées en quatre grandes catégories.

1. L'organisation et la "Carte d'Identité" de l'immeuble

Il s'agit ici de présenter la structure juridique et administrative de la copropriété :

• Le règlement de copropriété et son état descriptif de division (ainsi que leurs éventuels modificatifs publiés).
• La fiche synthétique de la copropriété, qui doit être à jour et mentionner le numéro d'immatriculation du syndicat.
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, avec leurs annexes (à l'exception des listes nominatives).
• L'attestation d'assurance de dommages de l'immeuble pour l'année en cours.

2. La santé financière de la copropriété

C'est le point crucial pour l'établissement prêteur. Le syndic doit fournir un état des lieux financier précis et à jour, incluant :

• Le montant disponible sur le compte bancaire séparé du syndicat.
• Pour les immeubles de plus de dix ans, le montant des sommes versées sur le compte dédié au fonds de travaux.
• Des informations détaillées sur la dette fournisseurs et surtout sur les impayés de charges. Le décret exige la communication du taux global d'impayés, mais aussi, de manière non nominative, le nombre de copropriétaires débiteurs, le montant et l'ancienneté de leurs dettes respectives.
• Le cas échéant, les tableaux de remboursement des autres prêts collectifs déjà en cours.

3. Le projet de travaux

La banque doit pouvoir évaluer la cohérence et la viabilité du projet qui motive la demande de prêt. Le syndic doit donc présenter :

• Le programme détaillé des travaux envisagés.
• Les devis correspondants obtenus auprès des entreprises.
• Le plan de financement prévisionnel de l'opération.

4. L'identification des copropriétaires

Afin de sécuriser l'opération, l'établissement prêteur doit connaître l'identité des membres du syndicat. Le décret impose au syndic de fournir les noms, prénoms complets, date et lieu de naissance de chaque copropriétaire personne physique. Il est important de noter que chaque copropriétaire est tenu de fournir ces informations à son syndic lorsque celui-ci les lui demande.

Entrée en vigueur

Ce nouveau cadre réglementaire entre en vigueur dès le 7 juin 2025, soit le lendemain de la publication du décret. Les syndics et les établissements prêteurs doivent donc s'adapter sans délai à ces nouvelles dispositions pour toutes les nouvelles demandes de prêt collectif.

SOURCE: DECRET DU 6 JUIN 2025 PRET COLLECTIF