UNIONS DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES : TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

ILLUSTRATION IA

Les unions de syndicats de copropriétaires sont des structures juridiques complexes, mais essentielles pour la gestion d'ensembles immobiliers importants. Elles permettent de mutualiser les moyens et de gérer efficacement les éléments et services d'intérêt commun.

Qu'est-ce qu'une union de syndicats de copropriétaires ?

Une union de syndicats de copropriétaires est un groupement de personnes morales, doté de la personnalité civile, qui a pour vocation de gérer des éléments et des services d'intérêt commun à plusieurs copropriétés. Elle permet de coordonner les actions et de répartir les charges entre les différents syndicats membres.

Objectifs et missions

Les principales missions d'une union de copropriétaires sont :

• La création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipement communs (voies d'accès, espaces verts, parkings, etc.).
• La gestion des services d'intérêt commun (chauffage collectif, gardiennage, etc.).
• La représentation des intérêts des syndicats membres auprès des tiers (collectivités, entreprises, etc.).
• La répartition des charges entre les syndicats membres.

Fonctionnement

• Constitution : L'union est créée par la volonté des syndicats de copropriétaires concernés, qui définissent ses statuts et son périmètre d'action.
• Adhésion : L'adhésion à une union est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
• Assemblée générale : Elle est composée des syndics des syndicats membres, des représentants légaux des sociétés immobilières et des propriétaires ayant adhéré individuellement.
• Président : Il est désigné par l'assemblée générale et assure l'exécution des décisions de l'union.
• Conseil de l'union : Il assiste le président et contrôle sa gestion. Il est composé d'un représentant de chaque membre de l'union.
• Statuts : Ils définissent les règles de fonctionnement de l’union, la répartition des charges, les modalités de prise de décision, etc. Ils sont fondamentaux pour le bon fonctionnement de l'union.

Aspects juridiques importants

• Qualité à agir : Seuls les syndics des syndicats membres, les représentants légaux des sociétés et les propriétaires adhérents ont qualité à agir en justice contre les décisions de l'union. Les copropriétaires individuels ne peuvent pas contester ces décisions.
• Délai de contestation : Le délai de contestation des décisions est fixé par les statuts, avec un minimum d'un an et une possibilité de délai de forclusion plus court.
• Juridiction compétente : La juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble.

Avantages pour les copropriétaires

• Mutualisation des coûts et des responsabilités pour la gestion des éléments et services communs.
• Meilleure coordination des actions entre les différentes copropriétés.
• Représentation collective des intérêts des copropriétaires auprès des tiers.

SOURCE: ART 29 LOI 10 JUILLET 1965