RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS : UNE PROPOSITION DE LOI POUR CLARIFIER ET ASSOUPLIR LES OBLIGATIONS, AVEC UN NOUVEAU RÔLE POUR LE DPE COLLECTIF

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS : UNE PROPOSITION DE LOI POUR CLARIFIER ET ASSOUPLIR LES OBLIGATIONS, AVEC UN NOUVEAU RÔLE POUR LE DPE COLLECTIF

Face à la tension croissante sur le marché locatif et aux inquiétudes suscitées par la sortie potentielle de centaines de milliers de logements du parc locatif, le Sénat a adopté le 1er avril 2025, en première lecture, une proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre. Ce texte vise à clarifier et sécuriser les obligations de rénovation énergétique, en particulier pour les logements en copropriété.

• Un cadre plus lisible pour les propriétaires
• Des assouplissements bienvenus en copropriété
• Équilibrer les droits des propriétaires et des locataires
• Vers une rénovation plus adaptée du bâti ancien
• Le DPE collectif devient un outil opposable :  le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, en devenant opposable, lorsque sa classe énergétique permet de satisfaire aux obligations de décence, permettra de rendre les copropriétés solidaires face à la rénovation énergétique

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits à la location. Cette mesure sera progressivement étendue aux classes F en 2028, puis E en 2034, conformément à la loi "Climat et résilience" de 2021.

La proposition de loi ne modifie pas ce calendrier, mais cherche à en lisser l’application. L’interdiction ne s’applique qu’aux contrats de location nouveaux, renouvelés ou reconduits après cette date. Les baux en cours bénéficieront d’un délai pouvant aller jusqu’à trois ans avant de devoir se conformer aux nouvelles normes de décence énergétique.

Le texte prévoit plusieurs cas de suspension temporaire de l’interdiction de location pour les passoires thermiques, notamment lorsque :

• Les travaux sont techniquement ou financièrement irréalisables ;

• Ils ont été refusés par l’administration ou par le syndicat des copropriétaires dans les trois dernières années ;

• Un contrat de travaux a été signé, mais ceux-ci sont en attente de réalisation.

L’une des avancées majeures du texte est l’intégration du DPE collectif opposable. Si l’immeuble dans son ensemble respecte les exigences de performance énergétique, l’interdiction de louer un logement individuel y étant situé pourra être levée. Ce dispositif encourage les rénovations globales à l’échelle de la copropriété, en renforçant la solidarité entre copropriétaires. Le DPE collectif, auparavant purement informatif, se voit ainsi conférer une valeur juridique tangible.

La proposition de loi encadre aussi les responsabilités de chaque partie :

• Le locataire ne peut pas bloquer les travaux sans conséquence : la responsabilité du propriétaire ne sera pas engagée en cas de refus injustifié.

• Le juge pourra moduler la réduction de loyer demandée avant rénovation, en fonction du préjudice réellement subi.

Enfin, le texte reprend des mesures visant à mieux prendre en compte les spécificités thermiques du bâti ancien, notamment dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Les recommandations de travaux devront être adaptées à la nature historique des bâtiments, avec l’obligation d’évaluer également le confort d’été pour mieux préparer les logements aux épisodes de canicule.

SOURCE: SENAT