L'INSTAURATION DU SEUIL UNIQUE DE FRANCHISE EN BASE DE TVA SUSPENDUE MAIS PAS SUPPRIMÉE
ILLUSTRATION IA
Contexte et objectifs
- La loi de finances 2025 a instauré un plafond unique de 25 000 euros pour le chiffre d'affaires des entreprises bénéficiant de la franchise de TVA.
- Cette réforme vise à uniformiser les règles et à réduire les distorsions de concurrence entre les entreprises.
- Elle découle d'une évolution des règles européennes en matière de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
- Le gouvernement assure que le régime de micro-entrepreneur n'est pas remis en cause.
Déroulement et concertation
- La réforme a été adoptée après avoir été présentée en décembre 2024.
- Une concertation avec les fédérations professionnelles et les parlementaires a été organisée en février 2025, à la suite de nombreuses interrogations.
- Les avis des fédérations sont partagés : certaines sont opposées, d'autres sont neutres ou favorables, et d'autres proposent des améliorations et des mesures d'accompagnement.
Décisions et prochaines étapes
- Le gouvernement va proposer des adaptations de la mesure dans les prochains jours.
- L'application de la réforme est suspendue jusqu'au 1er juin 2025 pour permettre une concertation approfondie.
- Pendant cette période, les entreprises concernées ne sont pas tenues d'effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.
La loi de finances remplace ces seuils par un seuil unique dont l'application est actuellement suspendue jusqu'au 1er juin 2025, date fixée par le ministère de l'Économie dans son communiqué.
Ainsi, aucune nouvelle démarche déclarative en matière de TVA n'est à effectuer pour les entreprises concernées.
Quel est le montant de ce seuil ?
Le seuil unique de franchise en base de TVA est fixé à 25 000 €. Le seuil majoré est quant à lui établi à 27 500 €.
Qui est concerné ?
Le seuil unique s'applique à l'ensemble des activités. La différence de seuils selon l'activité exercée est donc supprimée.
Quelles conséquences ?
Depuis le 1er janvier 2025, le dépassement du seuil entraîne l'assujettissement à la TVA dès la date de dépassement.
Ainsi, l'entreprise qui dépasse le seuil de 25 000 € au 1er juin 2025 sera soumise à la TVA à partir de cette date.
Pour connaître l'ensemble des informations relatives aux conséquences du dépassement des seuils de la franchise, veuillez consulter la fiche correspondante.
Quels sont les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables au régime de la franchise en base de TVA sont les suivants :
Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | |
Seuil de base de la franchise en base de TVA | 85 000 € | 91 900 € |
Seuil majoré | 93 500 € | 101 000 € |
Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | |
Seuil de base de la franchise en base de TVA | 37 500 € | 36 800 € |
Seuil majoré | 41 250 € | 39 100 € |
Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | |
Seuil de base de la franchise en base de TVA | 50 000 € | 47 700 € |
Seuil majoré | 55 000 € | 58 600 € |
Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | |
Seuil de base de la franchise en base de TVA | 35 000 € | 19 600 € |
Seuil majoré | 38 500 € | 23 700 € |
Rappel
Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans. L'assujetti qui dépasse ce seuil devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
SOURCE: https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17995
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