HONORAIRES DE SUIVI DES TRAVAUX EN COPROPRIÉTÉ : COMMENT ÇA MARCHE ?

ILLUSTRATION IA

En copropriété, les travaux importants nécessitent souvent un suivi rigoureux pour s'assurer de leur bonne réalisation. Le syndic peut être rémunéré spécifiquement pour ce suivi, en plus de ses honoraires de gestion courante. Voici les règles à connaître :

Quels types de travaux sont concernés ?

Selon l'article 44 du décret du 17 mars 1967 et la section 7.2.5 du contrat de syndic, les honoraires spécifiques peuvent s'appliquer aux travaux suivants :

• Travaux de conservation ou d'entretien importants (autres que la maintenance courante)
• Travaux sur les équipements communs (autres que la maintenance)
• Travaux d'amélioration (transformation, ajout d'équipements, aménagement de locaux communs, etc.)
• Études techniques (diagnostics, consultations)
• Travaux ne relevant pas de la maintenance ou de l'administration courante

Comment sont fixés les honoraires ?

• Les honoraires complémentaires doivent être votés en assemblée générale, en même temps que les travaux concernés et à la même majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
• Le projet de résolution soumis au vote doit préciser le montant des honoraires hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), exprimé en pourcentage du montant HT des travaux.
• Le taux appliqué est dégressif en fonction de l'importance des travaux.

Exemple de barème dégressif

Prenons l'exemple de travaux de réfection d'escalier, avec un devis compris entre 18 000 € HT et 20 000 € HT. Voici un exemple de barème dégressif possible :

• Tranche 1 : jusqu'à 10 000 € HT → 5 % HT soit 6% TTC
• Tranche 2 : de 10 001 € à 20 000 € HT → 4 % HT soit 4,8% TTC
• Tranche 3 : de 20 001 à 40 000€ HT → 3% HT soit 3,6%TTC
• Tranche 4 : au dela de 40 001€ HT → 2% HT soit 2,4% TTC

Application à notre exemple :

Si le devis retenu est de 19 000 € HT, le calcul serait le suivant :

• 19000€HT * 4% HT = 760 € HT

Les honoraires de suivi seraient donc de 760 € HT, auxquels il faudra ajouter la TVA pour obtenir le montant TTC, soit 912 € TTC.

SOURCE: Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015