AGENTS IMMOBILIERS ET AGENTS COMMERCIAUX IMMOBILIERS: UNE FORMATION INITIALE OBLIGATOIRE ENFIN EN VUE
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| ILLUSTRATION IA |
Après plus de dix ans d'attente, le Conseil d'État a tranché : les collaborateurs des agents immobiliers devront désormais suivre une formation initiale obligatoire. Cette décision fait suite à une requête de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), qui déplorait l'inaction du gouvernement concernant l'application d'une loi datant de 2014 (loi Alur).
Un manque de professionnalisme pointé du doigt
La profession d'agent immobilier souffre d'une image parfois ternie, avec des critiques récurrentes concernant le manque de compétences de certains collaborateurs. La Fnaim elle-même reconnaît que le niveau de professionnalisme n'est pas toujours à la hauteur des exigences du métier. Si les directeurs d'agence sont soumis à des obligations de diplômes et de cartes professionnelles, ce n'est pas le cas de leurs collaborateurs, souvent désignés comme agents immobiliers à tort.
Une loi de 2014 restée lettre morte
La loi Alur de 2014 prévoyait déjà l'obligation pour toute personne habilitée à négocier ou s'engager pour le compte d'un agent immobilier de justifier d'une compétence professionnelle. Cependant, le décret d'application de cette loi n'a jamais été publié, laissant un vide juridique.
Le Conseil d'État contraint le gouvernement à agir
Saisi par la Fnaim, le Conseil d'État a donné raison à la fédération, soulignant l'inertie du gouvernement et le caractère déraisonnable du retard pris dans la publication du décret. La haute juridiction administrative a ainsi ordonné au Premier ministre de publier, dans un délai de six mois (soit avant le 25 août 2025), un décret définissant les contours de cette formation initiale obligatoire.
Quels contours pour cette formation ?
La Fnaim propose que la formation repose sur une expérience professionnelle d'au moins 18 mois ou un cursus minimal de 42 heures, dont 28 en présentiel. Les collaborateurs déjà en poste avant l'entrée en vigueur du décret seraient considérés comme remplissant les conditions requises.
Une victoire pour la profession et les clients
La Fnaim salue cette décision, la qualifiant de « victoire essentielle pour la profession et pour la qualité du service rendu aux clients ». L'obligation de formation initiale devrait permettre de renforcer le professionnalisme des collaborateurs et de garantir un meilleur accompagnement des particuliers dans leurs projets immobiliers.
SOURCE: CONSEIL D'ETAT; FNAIM
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