QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN COPROPRIÉTÉ ?
En tant que syndic de copropriété, vous devez veiller à la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires dans différentes situations, notamment avant des travaux ou lors de la vente d’un lot. Quels sont ces diagnostics et dans quels cas sont-ils requis ? Cet article fait le point.
Les diagnostics en copropriété
Les diagnostics immobiliers peuvent concerner aussi bien les parties communes que les logements individuels des copropriétaires. Lorsqu’ils portent sur les parties communes, leur mise en œuvre incombe au syndic, qui doit également être en mesure de fournir une copie aux copropriétaires concernés en cas de vente ou de location.
Certains diagnostics obligatoires doivent être réalisés sur les parties communes et font l’objet d’un vote à la majorité simple selon l’article 24 de la loi sur la copropriété. Examinons les en détail.
Le Diagnostic Technique Global (DTG)
Le Diagnostic Technique Global (DTG) évalue l’état général de l’immeuble et permet d’anticiper d’éventuels travaux. Il est réalisé par un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier certifié.
Contenu du DTG
État des parties communes et des équipements collectifs
Améliorations possibles de l’immeuble
Liste des travaux nécessaires pour les dix prochaines années, classés par priorité
Évaluation des coûts associés
Cas d’obligation du DTG Depuis 2017, la loi Alur impose ce diagnostic dans les cas suivants :
Si l’immeuble de plus de 10 ans est mis en copropriété après le 1er janvier 2017
En cas de procédure d’insalubrité, sur demande de l’administration
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE mesure la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement ou d’un immeuble.
Contenu du DPE
Caractéristiques et équipements du bâtiment (chauffage, eau, etc.)
Étiquette énergie (classement de A à G)
Étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre)
Recommandations pour une meilleure efficacité énergétique
Données détaillées utilisées pour le diagnostic (60 critères minimum depuis 2012)
Cas d’obligation du DPE Le DPE est requis si la copropriété :
Dispose d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement
A été construite avant juin 2001
Comprend moins de 50 lots
Sa réalisation doit être votée à la majorité simple.
Le Dossier Technique Amiante (DTA)
Le DTA regroupe les diagnostics d’amiante effectués sur l’immeuble. Il est obligatoire pour toute copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Contenu du DTA
Localisation et signalisation des matériaux amiantés accessibles sans destruction
État de conservation des matériaux concernés
Travaux de retrait, confinement et mesures conservatoires
Consignes de sécurité et d’élimination des déchets
Fiche récapitulative avec les informations essentielles
Validité du DTA
Si aucune trace d’amiante n’est détectée, sa validité est illimitée
Si de l’amiante est présent, la validité dépend du diagnostic :
Niveau 1 : pas de travaux, validité de 3 ans
Niveau 2 : analyse complémentaire requise, validité de 3 ans
Niveau 3 : travaux obligatoires sous 3 ans
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Le CREP identifie la présence de plomb dans un logement ou dans les parties communes. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Contenu du CREP
Date et validité du diagnostic
Informations sur le bien
Croquis du logement
Obligations des copropriétaires en cas de présence de plomb
Notice d’information sur les risques sanitaires du plomb
Cas d’obligation du CREP Le CREP est obligatoire pour les copropriétés construites avant 1949. Sa validité est illimitée.
Les diagnostics facultatifs en copropriété
Outre les diagnostics obligatoires, certaines expertises peuvent être votées pour évaluer d’éventuelles problématiques :
Diagnostic des installations électriques des parties communes (DIE) : vérification de l’état du réseau électrique
État relatif à la présence de termites : détection d’une éventuelle infestation
Diagnostic mérule : repérage du champignon dégradant le bois
Diagnostic radon : mesure du niveau de ce gaz radioactif
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en cas de vente
Lors de la vente d’un bien en copropriété, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT), qui comprend notamment :
DPE (sauf en VEFA)
CREP
DTA
État des installations électriques et gaz si celles-ci ont plus de 15 ans
État relatif aux termites si la zone est à risque
État des risques et pollutions
Diagnostic bruit (obligatoire depuis le 1er juin 2020 en zone aéroportuaire)
Surface privative mesurée selon la loi Carrez
Le syndic doit transmettre au vendeur les diagnostics portant sur les parties communes.
SOURCE: www.oefe-immo.fr
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