ADOPTION DU PROJET DE LOI POUR LUTTER CONTRE LES PANNES ASCENSEURS : SANCTIONS ET DÉLAIS RENFORCÉS

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ADOPTION DU PROJET DE LOI POUR LUTTER CONTRE LES PANNES ASCENSEURS : SANCTIONS ET DÉLAIS RENFORCÉS

ILLUSTRATION IA

Le 23 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à réduire les délais de traitement des pannes d'ascenseurs et à responsabiliser les ascensoristes. Cette loi, entrée en vigueur à partir de 2026, introduit des délais précis pour les réparations ainsi qu’un régime de sanctions dissuasif.

Délais à respecter

  1. Notification des pannes : Les propriétaires ou syndics doivent informer la société d’entretien dans un délai de 2 jours ouvrés après la détection d’une panne ou d’un danger lié à un ascenseur.
  2. Intervention et réparation :
    • Les ascensoristes doivent intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés après notification.
    • Si la panne persiste, elle doit être résolue dans un délai supplémentaire de 8 jours ouvrés, sauf cas exceptionnel.

En cas de dépassement du délai initial de 2 jours, les ascensoristes sont tenus de mettre en place des mesures d’accompagnement, notamment pour les personnes à mobilité réduite, afin de leur garantir l’accès aux soins et à l’approvisionnement en biens essentiels.

Sanctions prévues

  • Amendes journalières : Un retard dans les délais de réparation entraîne une astreinte de 1 000 euros par jour.
  • Obligation de stocks : Les sociétés doivent maintenir un stock minimal de pièces de rechange, correspondant à une couverture de deux à six mois de besoins.
    • Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pénale équivalente à 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, portée à 3 % en cas de récidive.
    • Une insuffisance manifeste des stocks peut également entraîner une amende administrative pouvant atteindre 1 500 000 euros en cas de récidive.

Accompagnement et rôle des collectivités

Si une société d’entretien ne respecte pas ses obligations, les communes peuvent se substituer aux ascensoristes défaillants pour assurer les services nécessaires, avec un recouvrement ultérieur des frais engagés auprès de ces entreprises.

Entrée en vigueur

  • 1er janvier 2026 : Obligation de notification et respect des délais d’intervention et de réparation.
  • 1er juillet 2026 : Obligation de constitution et maintien de stocks de pièces de rechange.

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