LE DROIT À LA PRISE EN COPROPRIÉTÉ

Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Le droit à la prise est un dispositif légal qui permet à tout occupant d'un immeuble en copropriété (propriétaire ou locataire) de demander à installer une borne de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable. Cette mesure, mise en place pour favoriser le développement de la mobilité électrique, vise à faciliter l'accès à la recharge pour les résidents des copropriétés.

Quelles sont les installations possibles ?

Une borne de recharge peut prendre différentes formes :

• Prise renforcée : Une simple prise électrique renforcée peut suffire pour certains véhicules, mais elle offre généralement une puissance de charge limitée.
• Borne murale : Plus performante, la borne murale permet une charge plus rapide et peut être équipée de fonctionnalités supplémentaires (gestion de la charge, paiement...).
• Installation collective : La copropriété peut décider d'installer une ou plusieurs bornes de recharge accessibles à tous les copropriétaires.
• Installation individuelle : Chaque copropriétaire a le droit d'installer une borne de recharge individuelle sur sa place de stationnement.

Comment faire installer une borne de recharge ?

Installation individuelle

1. Demande au syndic : Le copropriétaire doit adresser une demande écrite au syndic, en précisant le type de borne souhaitée et en fournissant les plans techniques nécessaires.
2. Information de l'assemblée générale : Le syndic a l'obligation d'informer les autres copropriétaires de cette demande lors de la prochaine assemblée générale.
3. Réalisation des travaux : Sauf opposition motivée et justifiée du syndic (à faire valider par le tribunal judiciaire), les travaux peuvent être réalisés aux frais du demandeur.

Installation collective

1. Étude de faisabilité : Le syndic doit faire réaliser une étude pour évaluer l'état des installations électriques de la copropriété et déterminer les travaux nécessaires.
2. Vote en assemblée générale : La décision d'installer des bornes de recharge collectives est prise en assemblée générale, à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés à l'art.24 de la loi du 10 juillet 1965.
3. Réalisation des travaux : Les travaux sont ensuite réalisés par un électricien qualifié, aux frais de la copropriété.

SOURCE: Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation