ELIGIBILITE DES PERSONNES RECEVANT DES POUVOIRS EN AG

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Afin de compléter l'article sur LES REGLES A CONNAITRE POUR L'ORGANISATION DE L'AG DES COPROPRIETAIRES, nous rappelons les éléments suivants en ce qui concerne les personnes pouvant recevoir des pouvoirs.

Chaque copropriétaire peut donner procuration à une personne de son choix, membre ou non du syndicat.

Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :

1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;

2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;

3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;

4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.

SOURCE: Art.22 de loi du10 juillet 1965