CHAMPS D'ACTION ELARGI POUR LES SYNDICS DEPUIS L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2019

Illustration IA

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a marqué un tournant dans la gestion des copropriétés en France, en offrant aux syndics la possibilité de proposer des prestations annexes au-delà de leurs missions classiques. Ces services supplémentaires, qui doivent être approuvés par une assemblée générale et faire l’objet d’une convention spécifique, visent à répondre aux besoins spécifiques des copropriétés tout en optimisant leur gestion. Cependant, cette évolution nécessite une attention particulière pour éviter les dérives et garantir l’intérêt des copropriétaires.

Des prestations pour un meilleur confort et une gestion optimisée

Les prestations annexes autorisées par l’ordonnance peuvent inclure des services tels que des diagnostics techniques, des audits énergétiques, des solutions d’assurance, ou encore des outils de gestion numérique des comptes. Ces services peuvent être particulièrement utiles dans des contextes où la copropriété nécessite une expertise spécifique ou des solutions innovantes pour améliorer le fonctionnement de l’immeuble. Par exemple :

• Diagnostics et audits : L’intervention d’experts dans des domaines techniques ou énergétiques peut permettre d’identifier des économies potentielles et d’améliorer la durabilité du bâtiment.
• Assurances spécialisées : Proposer des contrats mieux adaptés aux besoins réels de la copropriété peut offrir des garanties accrues à des coûts compétitifs.
• Services complémentaires : Gestion pure, gestion locative, vente, achat, location, conseil juridique etc.

Ces prestations, bien gérées, permettent non seulement de répondre aux attentes des résidents mais aussi de valoriser l’immeuble, contribuant ainsi à l’amélioration de son attractivité.

Un cadre juridique et contractuel pour protéger les copropriétaires

Pour encadrer ces prestations annexes, l’ordonnance impose des règles strictes. Chaque service doit être soumis à une délibération de l’assemblée générale, garantissant ainsi la transparence et le consentement des copropriétaires. De plus, une convention spécifique doit être établie pour détailler les modalités, coûts et bénéfices de chaque prestation. Cette formalisation vise à éclairer les copropriétaires sur leurs engagements et à prévenir toute ambiguïté.

Ce cadre contractuel est essentiel pour éviter que certains syndics ne profitent de cette ouverture pour glisser des services issus de leurs propres filiales ou de celles de leur groupe, créant ainsi des conflits d’intérêts. Par exemple, un syndic affilié à un groupe disposant de sociétés spécialisées en diagnostics, assurances ou gestion comptable pourrait être tenté de privilégier ces filiales, parfois au détriment des copropriétaires.

Les dérives potentielles des grands groupes

Si l’élargissement des missions des syndics représente une opportunité, il comporte aussi des risques. Certains grands groupes ont été pointés du doigt pour avoir intégré dans leurs offres des prestations réalisées par leurs propres filiales, sans toujours fournir une information claire sur la nature des engagements ou sur les alternatives possibles. Ce type de pratique peut conduire à des surcoûts pour les copropriétaires, voire à une dépendance excessive envers un prestataire unique.

Les copropriétaires doivent donc faire preuve de vigilance lors de l’approbation de ces prestations. Les assemblées générales doivent être l’occasion d’un débat éclairé, en comparant les offres du syndic avec celles de prestataires indépendants pour s’assurer que les services proposés répondent aux besoins réels, sans surcoût ni conflit d’intérêts.

SOURCE: ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2019