ADOPTION DE L'AMENDEMENT GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS : VERS UNE SÉCURITÉ POUR PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES

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Le 4 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté un amendement majeur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, introduisant la "Garantie Universelle des Loyers" (GUL). Cette mesure, portée par plusieurs députés, vise à créer un dispositif public de garantie des loyers pour indemniser les propriétaires en cas de loyers impayés, tout en s'attaquant au problème croissant des expulsions locatives.

Une réponse à l’augmentation des expulsions locatives

Le contexte de cette mesure est marqué par une hausse alarmante des expulsions locatives. En 2023, la France a enregistré un record avec 21 500 expulsions, soit une augmentation de 23 % par rapport à 2022. Cette situation est le résultat de diverses politiques qui, selon les promoteurs de l’amendement, ont fragilisé les ménages les plus précaires. Ils dénoncent, par exemple, la baisse des APL (Aides Personnalisées au Logement) et la loi Kasbarian, qui aurait facilité les procédures d’expulsion.

Un financement basé sur les revenus locatifs

L’amendement prévoit un financement du dispositif par une cotisation de 2 à 2,5 % des revenus locatifs, afin de couvrir les coûts estimés de la GUL, qui oscillent entre 245 et 994 millions d’euros selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances. Dans le budget de l’État, cette mesure implique un transfert de crédits de 994 millions d’euros depuis le programme "Aide à l’accès au logement" vers la nouvelle ligne budgétaire dédiée à la garantie universelle des loyers.

Cependant, cet aspect suscite certaines critiques. En effet, les bailleurs seront une fois de plus mis à contribution pour financer le risque d’impayés, une charge pourtant générée par les difficultés financières des locataires. Ce prélèvement supplémentaire pourrait être perçu par certains propriétaires comme une pression fiscale indirecte sur leurs revenus locatifs, surtout pour ceux qui gèrent de petits patrimoines ou qui dépendent en partie de ces revenus.

Objectifs : prévenir les expulsions et sécuriser le logement

Cette garantie universelle des loyers a un double objectif : protéger les propriétaires contre les risques financiers liés aux impayés et permettre aux locataires en difficulté de conserver leur logement. En garantissant le paiement des loyers aux propriétaires, le dispositif pourrait réduire les expulsions et les coûts sociaux associés, en offrant une solution proactive aux difficultés de paiement.

Les auteurs de l’amendement appellent maintenant le gouvernement à s’engager davantage pour sécuriser ce financement, afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la GUL sans impacter les aides déjà existantes à l’accès au logement.

Vers un équilibre entre droits des locataires et des propriétaires ?

L’instauration de cette garantie universelle représente un changement significatif pour la politique du logement en France. Elle pourrait non seulement renforcer la sécurité des propriétaires, mais aussi offrir un filet de sécurité pour les locataires. Si ce projet suscite des débats sur son financement et sa mise en œuvre, il marque une volonté politique de trouver un équilibre entre les droits des locataires vulnérables et la protection des propriétaires. Toutefois, la contribution imposée aux bailleurs pourrait en limiter l’adhésion et amener ces derniers à réévaluer les risques et les coûts liés à leurs investissements locatifs.

SOURCE: AMENDEMENT GUL 04-11-2024